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La Constitution de 1982 et ses amendements jusqu'en 2004

 

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Le texte est suivi d'un petit index vous permettant de retrouver le passage qui vous intéresse.

Le texte en chinois est celui de la dernière version à jour, celle adoptée le 14 mars 2004.

 

(Rappel : les constitutions chinoises, 1954, 1975, 1978 et 1982 ; amendements pour celle de 1982 : 1988, 1993, 1999, 2004)

 

Suivent, pour mémoire, les textes (en chinois) des Constitutions de 1954, 1975 et 1978.

 

(Ma traduction tente d'être la plus proche possible du texte original, "Zhonghua renmin gongheguo xianfa", publié par les Editions du système législatif chinois, Pékin, 1999, et le Quotidien du Peuple du 16 mars 2004. Cette traduction n'est pas officielle, seule la version en chinois faisant foi, et seul le Comité permanent de l'Assemblée nationale populaire ayant le droit d'interpréter la Constitution, en attendant la création d'une cour constitutionnelle, d'un comité de sages ou tout autre organisme chargé de la constitutionnalité. Dans ce texte figurent en italique les amendements adoptés en mars 2004, lors de la 2ème session de la Xème Assemblée nationale populaire).

 

 

 

Préambule

 

Premier chapitre :                 Principes généraux

 

Deuxième chapitre :             Droits et devoirs fondamentaux du citoyen

 

Troisième chapitre :            Structure de l'Etat

                1ère section :                        L'assemblée nationale populaire

                2ème section :                      Le Président de la République populaire

                                                                de Chine

                3ème section :                      Le Conseil des Affaires d'Etat

                4ème section :                      La Commission militaire centrale

                5ème section :                      Les assemblées et gouvernements

                                                                populaires locaux

                6ème section :                      Les organes d'administration autonome

                                                                des régions ethniques autonomes

                7ème section :                      Les Cours populaires de justice et les

                                                                parquets populaires

 

Quatrième chapitre :            Le drapeau national, l'emblème national, la capitale

 

 

 

Préambule

 

                La Chine est l'un des pays dont l'histoire est l'une des plus anciennes du monde. Les ethnies de Chine ont toutes ensemble créé une brillante culture et possèdent une glorieuse tradition révolutionnaire.

                A partir de 1840, la Chine féodale est peu à peu devenue un pays semi-colonial, semi-féodal. Pour gagner l'indépendance nationale, la libération des ethnies et les libertés démocratiques, le peuple chinois a entrepris des combats courageux qui se sont succédés les uns aux autres.

                Au XXème siècle, la Chine a connu d'immenses bouleversements historiques.

                La révolution dite 'Xinhai' de 1911, dirigée par M. Sun Yat-sen, a aboli la monarchie féodale et instauré la République de Chine. Mais la mission historique du peuple chinois, qui consistait à renverser l'impérialisme et le féodalisme, n'était pas achevée.

                En 1949, toutes les ethnies de Chine, sous la direction du parti communiste chinois mené par le Président Mao Zedong, après une longue période pleine de vicissitudes et de combats difficiles, qu'ils soient sous forme armée ou d'autres formes, ont finalement renversé l'impérialisme, le féodalisme et le capitalisme bureaucratique ; elles ont remporté la grande victoire de la révolution néo-démocratique et fondé la République populaire de Chine. Dès lors, le peuple chinois a pris en main le pouvoir de l'Etat et est devenu le maître du pays.

                Après la fondation de la République populaire de Chine, la société chinoise est peu à peu passée du néo-démocratisme au socialisme. La transformation socialiste de la propriété privée des moyens de production est achevée, le système de l'exploitation de l'homme par l'homme a maintenant disparu, le système socialiste est en place. La dictature démocratique populaire, dirigée par la classe ouvrière et fondée sur l'alliance entre ouvriers et paysans, qui est en fait la dictature du prolétariat, s'est consolidée et développée. Le peuple chinois et l'armée populaire de libération de Chine ont su faire échec aux agressions, sabotages et provocations armées des impérialistes et des hégémonistes ; ils ont sauvegardé l'indépendance et la sécurité du pays, et renforcé la défense nationale. La construction économique a remporté de grands succès, un système industriel socialiste indépendant et relativement complet a vu le jour, la production agricole a augmenté de façon visible. L'éducation, les sciences et la culture, entre autres, ont connu un grand développement, l'éducation idéologique socialiste a remporté des succès évidents. La vie de la grande masse du peuple s'est nettement améliorée.

                La victoire de la révolution néo-démocratique chinoise et les succès de l'oeuvre du socialisme ont été obtenus grâce au fait que toutes les ethnies chinoises, sous la direction du parti communiste chinois, guidées par le marxisme-léninisme et la pensée de Mao Zedong ont fermement défendu la vérité, corrigé les erreurs et surmonté de nombreux obstacles. Pour une longue période, la Chine en restera à l'étape primaire du socialisme. La tâche principale de l'Etat est de rassembler les énergies pour entreprendre la modernisation socialiste en édifiant un socialisme aux couleurs de la Chine(dans cette expression, la particule structurale 'de' a été supprimée, pour donner 中国特色社会主义道路).  Sous la direction du parti communiste chinois et guidées par le marxisme-léninisme, la pensée de Mao Zedong, les théories de Deng Xiaoping et les importantes idées de la Triple représentation, les ethnies chinoises continueront de suivre la voie socialiste, de pratiquer la politique de réforme et d'ouverture, d'améliorer sans cesse l'ensemble du système socialiste, de développer l'économie de marché socialiste et la démocratie socialiste, de mettre en place un système législatif socialiste complet, de voler de leurs propres ailes et de lutter sans crainte des difficultés, de moderniser peu à peu l'industrie, l'agriculture, la défense nationale et les sciences et techniques, de promouvoir le développement harmonieux de la civilisation matérielle, de la civilisation politique et de la civilisation spirituelle pour faire de la Chine un Etat socialiste riche et puissant, démocratique et civilisé.

                En Chine, les exploiteurs ont disparu en tant que classe, mais la lutte des classes se poursuivra pendant une longue période et dans des limites déterminées. Le peuple chinois doit lutter contre les forces et éléments ennemis qui attaquent et sabotent le système socialiste chinois, tant dans le pays qu'à l'étranger.

                Taiwan est une partie du territoire sacré de la République populaire de Chine. Achever le grand oeuvre de réunification de la patrie est la mission sacrée du peuple chinois tout entier, y compris des compatriotes de Taiwan.

                Pour édifier le socialisme, il faut s'appuyer sur les ouvriers, les paysans et les intellectuels, unir toutes les forces qui peuvent l'être. Au cours de la longue période de révolution et d'édification s'est déjà formé un large front uni patriotique qui, sous la direction du parti communiste chinois, réunit toutes sortes de partis démocratiques et d'organisations populaires, incluant tous les travailleurs socialistes, les édificateurs du socialisme, tous les patriotes qui soutiennent le socialisme et la réunification de la patrie ; ce front uni continuera de se développer et de se renforcer. La Conférence consultative politique du peuple chinois est une organisation de ce front uni et a un grand caractère représentatif ; elle a eu un important rôle historique dans le passé et jouera à l'avenir un rôle encore plus grand dans la vie politique et la vie sociale en Chine, ainsi que dans les activités amicales avec les pays étrangers et dans la lutte pour la modernisation socialiste, pour l'unification et pour l'unité du pays. Le système de coopération dans le pluripartisme et de concertation politique continuera et se développera pendant une longue période.

                La République populaire de Chine est un pays multi-ethnique unifié fondé en commun par toutes les ethnies du pays. Les relations socialistes déjà établies sont des rapports d'égalité, de solidarité et d'entraide, elles continueront à se renforcer. Dans le combat pour la sauvegarde de  l'union des ethnies, il faut s'opposer au chauvinisme de grande ethnie, et en particulier au chauvinisme grand Han, il faut aussi s'opposer au nationalisme local. L'Etat doit consacrer tous ses efforts à la prospérité commune de toutes les ethnies.

                Les succès remportés dans la révolution et l'édification de la Chine ne peuvent être dissociés du soutien des peuples du monde. L'avenir de la Chine est étroitement lié à l'avenir du monde. La Chine poursuit une politique extérieure indépendante et autonome, et soutient les cinq principes qui sont : respect mutuel de la souveraineté et de l'intégrité territoriale, non-ingérence réciproque dans les affaires intérieures, égalité et avantages réciproques, coexistence pacifique ; elle continue de s'opposer à l'impérialisme, à l'hégémonisme et au colonialisme, elle renforce sa solidarité avec les peuples du monde entier, soutient les ethnies opprimées et les pays en voie de développement dans leur juste lutte pour l'acquisition et la protection de leur indépendance nationale et le développement de leur économie nationale, elle consacre tous ses efforts au maintien de la paix mondiale et au progrès de l'humanité.

                Cette Constitution, sous forme de loi, confirme les succès des luttes populaires de toutes les ethnies chinoises, définit le système fondamental de l'Etat et ses tâches principales ; c'est la loi fondamentale de l'Etat, elle a force de loi suprême. Les peuples de toutes les ethnies chinoises, tous les organismes d'Etat et toutes les forces armées, tous les partis politiques et toutes les organisations sociales, toutes les entreprises et tous les services publics doivent considérer cette Constitution comme critère fondamental de leurs activités ; ils ont la responsabilité d'en garantir l'inviolabilité et l'application.

 

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Chapitre I : Principes généraux.

 

Article 1 : La République populaire de Chine est un Etat socialiste de dictature démocratique populaire dirigé par la classe ouvrière et fondé sur l'alliance entre ouvriers et paysans.

Le système socialiste est le système fondamental de la République populaire de Chine. Il est interdit à toute organisation ou tout individu de porter atteinte au système socialiste.

 

Article 2 : Tout le pouvoir en République populaire de Chine appartient au peuple. Les organes par lesquels le peuple exerce le pouvoir d'Etat sont l'Assemblée nationale populaire et les Assemblées locales populaires. Selon les dispositions fixées par la loi, le peuple, par divers canaux et sous diverses formes, gère les affaires de l'Etat, l'économie et la culture, les affaires sociales.

 

Article 3 : Les organes d'Etat de la République populaire de Chine mettent en pratique le principe de décentralisation démocratique.

                L'Assemblée nationale populaire et les Assemblées locales populaires sont démocratiquement élues, elles sont responsables devant le peuple et sont soumises à son contrôle.

                Les organes administratifs, judiciaires et les parquets de l'Etat sont issus des Assemblées populaires, ils sont responsables devant elles et subissent leur contrôle.

                La répartition des attributions entre organes centraux et locaux respecte le principe qui consiste à mettre pleinement en oeuvre le dynamisme et l'initiative à l'échelon local, sous la direction unifiée du pouvoir central.

 

Article 4 : Toutes les ethnies de République populaire de Chine sont égales. L'Etat protège les droits et intérêts légitimes de toutes les ethnies, maintient et développe des relations inter-ethniques fondées sur l'égalité, la solidarité et l'entraide. Toute discrimination ou oppression d'une ethnie, quelle qu'elle soit, est interdite ; tout acte visant à briser l'unité nationale et à établir un séparatisme ethnique, est interdit.

                Tenant compte des particularités de chaque ethnie minoritaire, l'Etat aide les régions d'ethnies minoritaires à accélérer leur développement économique et culturel.

                Les régions où se rassemblent les minorités ethniques appliquent l'autonomie régionale ; elles établissent des organes administratifs autonomes et exercent leur droit à l'autonomie. Aucune des régions d'autonomie ethnique ne peut être séparée de la République populaire de Chine.

Chaque ethnie a le droit d'utiliser et développer sa propre langue et sa propre écriture, a le droit de conserver ou réformer ses us et coutumes.

 

Article 5 : La République populaire de Chine applique le principe de la direction du pays par le droit, elle institue un Etat de droit socialiste.

L'Etat assure l'unité et le respect du système légal socialiste.

                Toutes les lois, règlements administratifs et règlements locaux doivent ne pas contrevenir à la Constitution.

                Tous les organismes d'Etat, les forces armées, les partis politiques, les organisations sociales, les entreprises et institutions doivent respecter la Constitution et les lois. Tout acte contrevenant à la Constitution et aux lois est passible de poursuite.

                Aucune organisation ou individu n'a le pouvoir d'outrepasser la Constitution ou les lois.

 

Article 6 : Le fondement du système économique socialiste de la République populaire de Chine est la propriété socialiste des moyens de production, c'est-à-dire la propriété du peuple tout entier et la propriété collective des masses laborieuses.

                La propriété publique socialiste met fin au système de l'exploitation de l'homme par l'homme et met en oeuvre les principes suivants : à chacun selon ses capacités, à chacun selon son travail.

                Au cours de l'étape primaire du socialisme, l'Etat conserve principalement le système économique fondé sur la propriété publique et caractérisé par le développement commun de divers systèmes de propriété, il garde pour principe de base "à chacun selon son travail" en même temps que d'autres types de répartition.

 

Article 7 : L'économie d'Etat, c'est-à-dire l'économie avec un système de propriété publique socialiste, est la force directrice de l'économie nationale. L'Etat assure son renforcement et son développement.

 

Article 8 : Les organisations économiques collectives rurales appliquent le système d'exploitation à double échelon caractérisé par la combinaison de l'unification et de la séparation, et fondé sur l'exploitation forfaitaire familiale. L'économie coopérative rurale, pour ce qui concerne la production, les ventes, les crédits, la consommation et autres, est l'économie socialiste de propriété collective des masses laborieuses. Les travailleurs qui participent aux organisations rurales d'économie collective ont le droit, dans le cadre défini par la loi, d'exploiter les parcelles individuelles, les champs de montagne individuels, de se livrer à des activités familiales auxilliaires et à l'élevage.

                Pour ce qui concerne l'artisanat, l'industrie, la construction, le transport, le commerce et les services en milieu urbain, l'économie collective est une économie socialiste de propriété collective des masses laborieuses.

L'Etat garantit les droits et intérêts légitimes des entreprises économiques collectives à la ville et à la campagne ; il encourage, guide et aide le développement de l'économie collective.

 

Article 9 : Les ressources naturelles minières, les eaux, les forêts, les chaînes montagneuses, les prairies, les terres incultes, les bancs de sable... appartiennent tous à l'Etat, c'est-à-dire au peuple tout entier. Font exception : les forêts, les chaînes montagneuses, les terres incultes et les bancs de sable qui appartiennent, à la suite de lois, à des collectivités.

L'Etat garantit un usage rationnel des ressources naturelles, protège les animaux et végétaux rares. Il est interdit à toute organisation ou tout individu d'occuper ou d'abîmer, par quelque moyen que ce soit, les ressources naturelles.

 

Article 10 : La terre, dans les villes, appartient à l'Etat.

                La terre, à la campagne et dans les banlieues, et à part celle qui appartient, selon la loi, à l'Etat, est propriété collective ; les terres destinées à la construction de logements, les parcelles individuelles et les champs de montagne sont également propriété collective.

                Dans l'intérêt public, l'Etat peut, selon les dispositions de la loi, réquisitionner des terres en expropriant de terrains appartenant à l'Etat ou à des collectivités, et accorder des compensations.

                Aucune organisation ni aucun individu n'a le droit de s'approprier des terres, d'en faire commerce ou de les céder illégalement. Le droit d'utilisation de la terre peut être transféré en respectant la loi.

                Toute organisation ou tout individu qui utilise la terre doit le faire rationnellement.

 

Article 11 : L'économie individuelle, l'économie privée et les autres économies non publiques, telles que définies par la loi, forment une partie importante de l'économie de marché socialiste.

                L'Etat protège les droits et intérêts légitimes des économies individuelle, privée et autres secteurs économiques non publiques . [L'Etat guide, contrôle et administre les économies individuelle et privée] (phrase remplacée par) L'Etat encourage, soutient et  oriente le développement de l'économie non publique et assure le contrôle et la gestion de ce secteur conformément à la loi.

 

Article 12 : Les biens publics socialistes sont sacrés et inviolables.

                L'Etat protège les biens publics socialistes. Il est interdit à toute organisation ou tout individu de s'approprier ou d'endommager, par quelque moyen que ce soit, les biens de l'Etat et de la collectivité.

 

Article 13 : [L'Etat protège les droits de propriété légitimes des citoyens pour ce qui concerne les revenus, l'épargne, l'habitation et autres biens légitimes. Selon les lois, l'Etat garantit le droit des citoyens à l'héritage des biens privés] remplacé par :) Les biens privés légitimes des citoyens sont inaliénables. L'Etat, dans le respect des lois et règlements, protège les biens privés des citoyens et leur droit de succession. L'Etat peut, pour les besoins des intérêts publics et en accord avec les lois et règlements, procéder à des réquisitions et expropriations, et accorder des compensations.

 

Article 14 : Par l'élévation du niveau technique et l'encouragement à l'ardeur des travailleurs, l'Etat assure la diffusion des sciences et techniques avancées, améliore le système de gestion de l'économie et le système de gestion des entreprises, fait appliquer le système de responsabilité socialiste sous toutes ses formes, perfectionne l'organisation du travail afin d'augmenter sans cesse la productivité et le rendement économique et de développer les forces productives.

                L'Etat applique rigoureusement une politique d'économie et de lutte contre le gaspillage.

                L'Etat instaure un rapport rationnel entre accumulation et consommation, tient à la fois compte des intérêts de l'Etat, de la collectivité et de l'individu ; sur la base du développement de la production, Il améliore peu à peu la vie matérielle et la vie culturelle du peuple.

                L'Etat institue et améliore un système de sécurité sociale adapté au niveau de développement économique.

 

Article 15 : L'Etat pratique l'économie de marché socialiste.

                L'Etat renforce la législation économique et perfectionne les réajustements macro-économiques.

                L'Etat interdit par la loi à toute organisation ou tout individu de troubler l'ordre économique de la société.

 

Article 16 : Dans le cadre fixé par la loi, les entreprises d'Etat jouissent de l'autonomie.

                Aux termes de la loi, les entreprises d'Etat appliquent une gestion démocratique par le canal d'assemblées de représentants des employés et par d'autres voies.

 

Article 17 : Les organisations économiques collectives, à condition de respecter les lois, ont le droit de se livrer en toute indépendance à leurs activités économiques.

                Les organisations économiques collectives appliquent une gestion démocratique, elles élisent et démettent selon la loi les gestionnaires et prennent des décisions en ce qui concerne les grands problèmes de gestion de l'entreprise.

 

Article 18 : La République populaire de Chine autorise les entreprises et autres organisations économiques étrangères ainsi que les particuliers étrangers à, en respectant ses lois, investir en Chine, établir des coopérations économiques de toutes sortes avec des entreprises ou autres organisations économiques chinoises.

                Sur le territoire chinois, les entreprises ou organisations économiques étrangères ainsi que les entreprises à capitaux mixtes sino-étrangers doivent respecter la législation de la République populaire de Chine.

                Leurs droits et intérêts légaux sont protégés par la législation de la République populaire de Chine.

 

Article 19 : L'Etat développe l'éducation socialiste pour élever le niveau culturel et scientifique du peuple tout entier.

                L'Etat instaure toutes sortes d'écoles, généralise l'enseignement primaire, développe l'enseignement secondaire, l'enseignement professionnel et l'enseignement supérieur, et développe également l'éducation préscolaire.

L'Etat développe divers moyens d'enseignement pour éliminer l'illettrisme, pour donner aux ouvriers, aux paysans, aux fonctionnaires de l'Etat et autres travailleurs une éducation politique, culturelle, scientifique, technique et professionnelle ; il apporte son soutien aux autodidactes.

                L'Etat encourage les organisations économiques collectives, les organisations professionnelles des entreprises d'Etat et les autres forces de la société à se livrer, dans le respect des lois, à des activités éducatives.

L'Etat généralise dans tout le pays l'usage de la langue commune [putonghua].

 

Article 20 : L'Etat développe les sciences naturelles et les sciences sociales, vulgarise les connaissances scientifiques et techniques, récompense les succès dans la recherche scientifique et les inventions et découvertes techniques.

 

Article 21 : L'Etat développe la santé et l'hygiène, la médecine et la pharmacologie modernes et la médecine traditionnelle chinoise, encourage et soutient les organisations économiques collectives rurales, les organisations professionnelles des entreprises d'Etat et les comités de quartier à s'occuper d'installations de soins et d'hygiène, développe les activités de masse en matière de santé et d'hygiène, protège la santé du peuple.

                L'Etat encourage les sports, les activités sportives de masse et améliore la qualité physique du peuple.

 

Article 22 : L'Etat développe les lettres et les arts, l'information, la radio et la télévision, l'édition, les bibliothèques, musées, palais de la culture et autres installations culturelles, tous au service du peuple et au service du socialisme, et encourage les activités culturelles de masse.

                L'Etat protège les sites célèbres, les monuments historiques, les antiquités de valeur et les vestiges historiques importants.

 

Article 23 : L'Etat forme toutes sortes de talents au service du socialisme, multiplie les rangs des intellectuels, crée les conditions nécessaires pour qu'ils jouent pleinement leur rôle dans la modernisation socialiste.

 

Article 24 : En généralisant une éducation dans les domaines de l'idéal, de la vertu, de la culture, de la discipline et du droit, par des règlements et conventions fixés au sein des masses de tout milieu à la ville et à la campagne, l'Etat renforce l'édification d'une civilisation spirituelle.

                L'Etat prône l'amour de la patrie, du peuple, du travail, des sciences et de la moralité socialiste,  enseigne au peuple le patriotisme, le collectivisme, ainsi que l'internationalisme et le communisme, lui inculque le matérialisme dialectique et le matérialisme historique, lutte contre les idéologies capitalistes, féodales et autres idéologies décadentes.

 

Article 25 : L'Etat fait appliquer le planning familial afin que l'accroissement démographique soit en adéquation avec le développement économique et social.

 

Article 26 : L'Etat protège et améliore le cadre de vie et l'environnement écologique, Il lutte contre la pollution et autres nuisances.

                L'Etat organise et encourage la plantation d'arbres et le reboisement, il protège les forêts.

 

Article 27 : Tous les organismes d'Etat appliquent le principe de simplification de l'administration, le système de responsabilité dans le travail, celui de la formation et du contrôle des personnels, veillent à l'amélioration permanente de la qualité et de l'efficacité, et lutte contre le bureaucratisme.

                Les personnels et les organismes de l'Etat doivent s'appuyer sur le soutien du peuple, maintenir des liens constants et étroits avec le peuple, écouter les avis et propositions du peuple, accepter son contrôle, être entièrement à son service.

 

Article 28 : L'Etat assure l'ordre public, réprime les actes criminels de trahison et autres actes portant atteinte à la sécurité de l'Etat, applique des sanctions contre ceux qui se livrent à des activités criminelles compromettant la sécurité de la société ou l'économie socialiste, punit et rééduque les criminels.

 

Article 29 : Les forces armées de la République populaire de Chine appartiennent au peuple. Leur mission est de renforcer la défense nationale, résister aux agressions, protéger la patrie, garantir au peuple la paix dans le travail, participer à l'édification du pays, être au service du peuple.

L'Etat s'attache à la révolutionnarisation, la modernisation et la normalisation des forces armées, et accroît les capacités de la défense nationale.

 

Article 30 : Les divisions administratives de la République populaire de Chine sont les suivantes :

(1) le pays est divisé en provinces, régions autonome et municipalités relevant directement du gouvernement central ;

(2) les provinces et régions autonomes se divisent en départements autonomes, districts, districts autonomes, municipalités ;

(3) les districts et districts autonomes se divisent en cantons, cantons ethniques et bourgs.

                Les municipalités relevant directement du gouvernement central et les municipalités relativement importantes se divisent en arrondissements et districts. Les départements autonomes se divisent en districts, districts autonomes et municipalités.

                Les régions autonomes, département autonomes et districts autonomes sont des territoires gérées de façon autonome par les ethnies.

 

Article 31 : En cas de nécessité, l'Etat institue des régions administratives spéciales. Les systèmes applicables dans ces régions dépendent de la situation concrète et sont décidés par l'Assemblée nationale populaire, en vertu des dispositions prévues par la loi.

 

Article 32 : La République populaire de Chine protège les droits et intérêts légitimes des étrangers à l'intérieur du territoire chinois, les étrangers doivent, sur le territoire chinois, respecter la législation de la République populaire de Chine.

                La République populaire de Chine peut accorder le droit d'asile aux étrangers qui en font la demande pour raison politique.

 

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Chapitre II : Droits et devoirs fondamentaux des citoyens.

 

Article 33 : Est citoyen de la République populaire de Chine tout individu qui a la nationalité de la République populaire de Chine.

                Tous les citoyens de la République populaire de Chine sont égaux devant la loi.

                Tout citoyen bénéficie des droits fixés par la Constitution et la loi ; il doit, et en même temps il a le devoir de se plier aux exigences prévues par la Constitution et la loi.

                L'Etat respecte et protège les droits de l'homme.

 

Article 34 : Tout citoyen de la République populaire de Chine ayant 18 ans révolus, quels que soient son ethnie, sa race, son sexe, sa profession, son origine familiale, sa religion, son niveau d'éducation, sa fortune, sa durée de résidence, a le droit d'élire et d'être élu, sauf celui que la loi a privé de ses droits politiques.

 

Article 35 : Les citoyens de la République populaire de Chine disposent de la liberté de parole, de presse, de réunion, d'association, de défilé et de manifestation.

 

Article 36 : Les citoyens de la République populaire de Chine jouissent de la liberté de religion.

                Aucun organisme d'Etat ni aucun groupement social ni aucun individu ne peuvent forcer un citoyen à avoir ou à ne pas avoir de religion, ni faire de discrimination à l'égard d'un croyant ou d'un non-croyant.

                L'Etat protège les pratiques religieuses ordinaires. Aucun individu ne peut utiliser la religion aux fins de troubler l'ordre social, la santé des citoyens, nuire au système éducatif de l'Etat.

                Les groupements religieux et les affaires religieuses ne doivent subir aucune domination étrangère.

 

Article 37 :  La liberté individuelle des citoyens de la République populaire de Chine est inviolable.

                Aucun citoyen ne peut être arrêté sans l'approbation ou la décision d'un parquet populaire, ou sans la décision d'une cour populaire de justice ; toute arrestation est effectuée par les organes de la Sécurité publique.

                Sont interdits toute incarcération illégale ou tout autre moyen illégal privant de ou entravant la liberté individuelle des citoyens, et toute fouille corporelle illégale.

 

Article 38 : La dignité personnelle des citoyens de la République populaire de Chine est rigoureusement inviolable. Tout procédé visant à outrager, diffamer ou accuser faussement les citoyens est interdit.

 

Article 39 : Le domicile des citoyens de la République populaire de Chine est inviolable. Il est interdit de perquisitionner ou de pénétrer illégalement dans le domicile d'un citoyen.

 

Article 40 : La liberté et le secret de correspondance des citoyens de la République populaire de Chine sont protégés par la loi. Sauf lorsque des raisons de sécurité de l'Etat ou d'enquête criminelle nécessitent un contrôle par les services de la sécurité publique ou des parquets, en accord avec la loi, il est interdit à toute organisation ou tout individu et pour quelque raison que ce soit, de violer la liberté et le secret de correspondance des citoyens.

 

Article 41 : Les citoyens de la République populaire de Chine ont le droit d'adresser des critiques et de faire des propositions à tout organisme ou tout travailleur de l'Etat. Ils peuvent, à l'encontre de ces organismes ou travailleurs de l'Etat, présenter des requêtes, porter plainte ou procéder à des dénonciations auprès des services de l'Etat compétents pour enfreinte de la loi ou manquement à leur devoir, mais ils ne peuvent créer de toutes pièces ou déformer la vérité et porter de fausses accusations.

                En cas de plainte, requête ou dénonciation par un citoyen, les services de l'Etat compétents doivent effectuer des vérifications et sont responsables du traitement des cas. Il est interdit d'exercer des pressions ou représailles contre les plaignants.

                La loi prévoit de dédommager ceux qui auraient subi des préjudices à la suite de violations de leurs droits de citoyen par un organisme ou un travailleur de l'Etat.

 

Article 42 : Les citoyens de la République populaire de Chine ont le droit et le devoir de travailler.

                Par divers moyens, l'Etat crée les conditions nécessaires à l'emploi, renforce la protection du travail, en améliore les conditions, et, sur la base du développement de la production, fait progresser les rémunérations et améliore le bien-être des travailleurs.

                Le travail est un glorieux devoir pour tous les citoyens qui en ont les capacités. Les travailleurs des entreprises d'Etat et des organisations économiques collectives des villes et campagnes doivent se comporter dans leur travail en maîtres du pays. L'Etat préconise l'émulation socialiste dans le travail, et récompense travailleurs modèles et d'avant-garde. L'Etat encourage le travail bénévole des citoyens.

                L'Etat organise la formation professionnelle nécessaire aux citoyens avant qu'ils ne reçoivent un emploi.

 

Article 43 : Les travailleurs de la République populaire de Chine ont droit au repos.

                L'Etat accroît le nombre des installations pour le repos et le rétablissement des travailleurs, il fixe la durée de travail et le système des congés.

 

Article 44 : L'Etat organise, en vertu des lois, le système de retraite pour les employés des entreprises et les travailleurs des organismes d'Etat. Les retraités reçoivent la protection de l'Etat et de la société.

 

Article 45 : Lors de leur vieillesse, ou en cas de maladie ou de perte de leurs capacités de travail, les citoyens de la République populaire de Chine ont le droit de recevoir une aide matérielle de l'Etat et de la société. L'Etat développe les assurances sociales, aides sociales et soins nécessaires.

                L'Etat et la société assurent les conditions de vie des invalides de guerre, accordent des subventions aux familles des martyrs et prend un soin particulier des familles des militaires.

                L'Etat et la société aident les citoyens aveugles, sourds, muets et autres à trouver un emploi, mener une vie décente et recevoir une certaine éducation.

 

Article 46 : Les citoyens de la République populaire de Chine ont le droit et le devoir de s'instruire.

                L'Etat donne aux enfants, adolescents et jeunes gens une éducation sur les plans moral, intellectuel et physique pour leur permettre un épanouissement total.

 

Article 47 : Les citoyens de la République populaire de Chine ont le droit de se livrer à des recherches scientifiques, à de la création littéraire et artistique et à d'autres activités culturelles. L'Etat encourage et aide le travail créatif effectué dans l'intérêt du peuple par les citoyens, dans le domaine de l'éducation, des sciences, des techniques, de la littérature, des arts, etc.

 

Article 48 : Les femmes de la République populaire de Chine ont des droits égaux à ceux des hommes pour ce qui touche à la politique, l'économie, la culture, la société, le vie familiale, entre autres.

L'Etat protège les droits et intérêts des femmes, applique l'égalité des salaires pour un travail identique entre hommes et femmes, forme et sélectionne des cadres parmi les femmes.

 

Article 49 : L'état protège le mariage, la famille, la mère et les enfants.

Le mari et la femme ont le devoir de mettre en application le planning familial.

                Le père et la mère ont le devoir de pourvoir à l'éducation de leurs enfants, garçons et filles, jusqu'à leur majorité, les enfants majeurs, garçons et filles, ont le devoir de prendre soin de leurs parents.

                Il est interdit d'entraver la liberté de mariage, de maltraiter les vieillards, les femmes et les enfants.

 

Article 50 : La République populaire de Chine protège les droits et intérêts légitimes des Chinois d'outre-mer, les droits et intérêts légitimes de leurs familles et de ceux qui sont rentrés en Chine.

 

Article 51 : Les citoyens de République populaire de Chine, lorsqu'ils exercent leurs droits et libertés, ne doivent nuire aux intérêts de l'Etat, de la société, de la collectivité, ni aux libertés et droits des autres citoyens.

 

Article 52 : Les citoyens de République populaire de Chine ont le devoir de protéger l'unité du pays et l'union entre toutes les ethnies du pays.

 

Article 53 : Les citoyens de la République populaire de Chine ont l'obligation de respecter la constitution et la législation, de ne pas dévoiler les secrets d'Etat, de prendre soin des biens publics, de respecter la discipline dans le travail, l'ordre public et les règles de la morale sociale.

 

Article 54 : Les citoyens de la République populaire de Chine ont le devoir de protéger la sécurité, l'honneur et les intérêts de la patrie, ils ne doivent pas avoir une attitude qui nuisent à la sécurité, l'honneur et les intérêts de la patrie.

 

Article 55 : Tous les citoyens de République populaire de Chine ont la mission sacrée de protéger la patrie et résister aux agressions.

Accomplir son service militaire ou participer aux organisations des milices populaires est un glorieux devoir pour les citoyens de la République populaire de Chine.

 

Article 56 : Les citoyens de la République populaire de Chine ont le devoir de payer les impôts prévus par la loi.

 

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Chapitre III : L'organisation de l'Etat.

 

Première section : L'Assemblée nationale populaire.

 

Article 57 : L'Assemblée nationale populaire de la République populaire de Chine est l'organe suprême du pouvoir de l'Etat. Son organe permanent est le Comité permanent de l'Assemblée nationale populaire.

 

Article 58 : L'Assemblée nationale populaire et le Comité permanent de l'Assemblée nationale populaire exercent le pouvoir législatif de l'Etat.

 

Article 59 : L'Assemblée nationale populaire est composée des représentants élus des provinces, régions autonomes, municipalités relevant directement du gouvernement central, des régions administratives spéciales et de l'armée. Les différentes ethnies doivent avoir des représentants en proportion adéquate.

                Les élections des députés de l'Assemblée nationale populaire sont organisées par le Comité permanent de l'Assemblée nationale populaire.

                La loi fixe le nombre et le mode d'élection des représentants à l'Assemblée nationale populaire.

 

Article 60 : Chaque législature de l'Assemblée nationale populaire a une durée de cinq ans.

                Deux mois avant l'expiration du mandat de l'Assemblée nationale populaire, le Comité permanent de l'Assemblée nationale populaire doit achever les élections des représentants de l'Assemblée nationale populaire suivante. Au cas où ces élections ne pourraient avoir lieu, le Comité permanent de l'Assemblée nationale populaire peut décider, à la majorité des deux tiers, de repousser les élections et prolonger le mandat de l'Assemblée en fonction. Dans l'année qui suit ces circonstances exceptionnelles, les élections de l'Assemblée nationale suivante doivent avoir lieu.

 

Article 61 : L'Assemblée nationale populaire se réunit une fois par an, sur convocation de son Comité permanent. Si le Comité permanent le juge nécessaire, ou si 1/5ème des députés le propose, une réunion exceptionnelle de l'Assemblée nationale populaire peut être décidée.

                Pendant ses sessions, l'Assemblée nationale populaire élit un présidium  qui dirige ses travaux.

 

Article 62 : Les fonctions exercées par l'Assemblée nationale populaire sont les suivantes :

(1) amender la Constitution ;

(2) faire appliquer la Constitution ;

(3) voter et amender le Code pénal, le Code civil, les lois relatives à la structure de l'Etat et les lois fondamentales ;

(4) élire le Président et le(s) vice-Président(s) de la République populaire de Chine ;

(5) sur proposition du Président de la République, nommer le Premier Ministre ; sur proposition du Premier Ministre, nommer  les vice-Premiers Ministres, les membres du Conseil des Affaires d'Etat, les Ministres, les Présidents de Commissions d'Etat, le Président de la Cour des Comptes, le Secrétaire du Conseil des Affaires d'Etat ;

(6) élire le Président de la Commission militaire centrale ; sur proposition du Président de la Commission militaire centrale, nommer les autres membres de cette Commission ;

(7) élire le Président de la Cour suprême de justice ;

(8) nommer le Procureur général du Parquet populaire suprême ;

(9) examiner et approuver le plan pour le développement de l'économie  nationale et le Plan de développement social, ainsi que les rapports sur leur exécution ;

(10) examiner et approuver le budget national et le rapport d'exécution du budget national ;

(11) modifier ou annuler les décisions inadéquates du Comité permanent de l'Assemblée nationale populaire ;

(12) ratifier la création de provinces, régions autonomes et villes dépendant directement du pouvoir central ;

(13) décider de la création et du système de régions administratives spéciales ;

(14) décider des problèmes de guerre et de paix ;

(15) exercer les autres pouvoirs dévolus au pouvoir suprême de l'Etat.

 

Article 63 : L'Assemblée nationale populaire a le pouvoir de nommer et de démettre :

(1) les Président et vice-Présidents de la République populaire de Chine ;

(2) les Premier Ministre, vice-Premiers Ministres, membres du Conseil des Affaires d'Etat, ministres, Présidents de Commission, Président de la Cour des Comptes, Secrétaire du Conseil des Affaires d'Etat ;

(3) le Président de la Commission militaire centrale et autres membres de la Commission militaire centrale ;

(4) le Président de la Cour suprême de justice ;

(5) le Procureur général du Parquet populaire suprême.

 

Article 64 : Les amendements de la Constitution, proposés par le Comité permanent de l'Assemblée nationale populaire ou par au moins un cinquième des députés de l'Assemblée, sont adoptés à la majorité des deux tiers de l'ensemble des députés de l'Assemblée.

                Les lois et autres projets sont adoptés à la majorité simple des députés de l'Assemblée.

 

Article 65 : Le Comité permanent de l'Assemblée nationale populaire est composé :

                du Président

                des vice-Présidents

                du Secrétaire

                des membres

Parmi les membres du Comité permanent de l'Assemblée nationale populaire, il doit y avoir une proportion adéquate de représentants des ethnies minoritaires.

                L'Assemblée nationale populaire élit et a le pouvoir de démettre les membres du Comité permanent.

                Les membres du Comité permanent de l'Assemblée ne peuvent remplir de fonctions dans les organismes administratifs de l'Etat, les organes judiciaires ou les parquets.

 

Article 66 : Le mandat des membres du Comité permanent a la même durée que celui de l'Assemblée nationale populaire et se prolonge jusqu'à ce que l'Assemblée de la législature suivante en élise un nouveau.

                Le Président et les vice-Présidents ne peuvent être élus pour plus de deux mandats successifs.

 

Article 67 : Le Comité permanent de l'Assemblée nationale populaire a les pouvoirs et fonctions suivants :

(1)  interpréter la Constitution et veiller à son application ;

(2)  voter et amender les lois autres que celles qui doivent être votées par l'Assemblée nationale populaire ;

(3) entre les sessions de l'Assemblée nationale populaire, compléter et amender partiellement les lois votées par l'Assemblée, mais sans pouvoir prendre des dispositions inverses aux principes fondamentaux de ces lois ;

(4) interpréter les lois ;

(5) entre les sessions de l'Assemblée nationale populaire, examiner et vérifier les projets de rajustements partiels nécessaires au plan national de développement économique et social et au budget d'Etat prévisionnel ;

(6) contrôler le travail du Conseil des affaires d'Etat, de la Commission militaire centrale, de la Cour populaire suprême de justice et du Parquet populaire suprême ;

(7) abroger les règlements administratifs, décisions et ordonnances du Conseil des Affaires d'Etat contraires à la Constitution ou aux lois ;

(8) abroger les règlements et décisions de caractère local des organes du pouvoir des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central, qui seraient contraires à la Constitution ou aux lois ;

(9) entre les sessions de l'Assemblée nationale populaire, nommer, sur proposition du Premier Ministre, les ministres, les présidents de commission, le président de la Cour des comptes et le secrétaire du Conseil des Affaires d'Etat ;

(10) entre les sessions de l'Assemblée nationale populaire, nommer, sur proposition du Président de la Commission militaire centrale, les autres membres de cette Commission ;

(11) nommer ou destituer, sur proposition du Président de la Cour populaire suprême de justice, les vice-Présidents de la Cour, les juges, les membres du Comité judiciaire de la Cour et le Président du tribunal militaire ;

(12)  sur proposition du procureur général du Parquet populaire suprême, nommer et destituer les procureurs généraux-adjoints, les procureurs, les membres du comité du Parquet et le procureur général du parquet militaire, ainsi que les procureurs généraux des parquets populaires de provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central ;

(13) nommer et démettre les représentants plénipotentiaires à l'étranger ;

(14) ratifier ou dénoncer les traités et accords importants avec les pays étrangers ;

(15) instituer le système des grades militaires et diplomatiques de l'Etat et autres titres spéciaux ;

(16) fixer et accorder les décorations et distinctions honorifiques d'Etat ;

(17) décider de l'amnistie ;

(18) entre les sessions de l'Assemblée nationale populaire, au cas où le pays subirait une agression armée ou si des traités internationaux de défense commune l'exigeaient, décider de l'état de guerre ;

(19) décider la mobilisation générale ou la mobilisation partielle ;

(20) décider l'état [de crise] d'urgence  pour tout le pays, certaines provinces, régions autonomes ou municipalités relevant directement du gouvernement central ;

(21) exercer les autres fonctions et pouvoirs que lui confierait l'Assemblée nationale populaire.

 

Article 68 : Le Président du Comité permanent de l'Assemblée nationale populaire préside les travaux du Comité permanent et le convoque en session.                 Les vice-Présidents et le secrétaire général l'aident dans ses tâches.

                Le Président, les vice-Présidents et le secrétaire général composent le Conseil des Présidents qui est chargé de traiter les importantes affaires courantes du Comité permanent.

 

Article 69 : Le Comité permanent de l'Assemblée nationale populaire est responsable devant l'Assemblée nationale populaire et lui présente un rapport de travail.

 

Article 70 : L'Assemblée nationale populaire institue les commissions suivantes : des ethnies, des lois, des finances, de l'éducation, la culture et l'hygiène, des affaires étrangères, des Chinois d'outre-mer, et d'autres commissions spéciales jugées nécessaires. Entre les sessions de l'Assemblée nationale populaire, ces commissions spéciales sont placées sous la direction du Comité permanent.

                Sous la direction de l'Assemblée nationale populaire et de son Comité permanent, les commissions spéciales étudient, examinent et proposent des projets qui les concernent.

 

Article 71 : Quand ils l'estiment nécessaire, l'Assemblée nationale populaire et son Comité permanent peuvent instituer des commissions d'enquête sur des problèmes particuliers et, d'après les conclusions des commissions d'enquête, adopter les décisions adéquates.

                Lorsqu'elles se livrent à des enquêtes, tous les organes de l'Etat, les groupements sociaux et les citoyens ont le devoir de leur fournir les informations nécessaires.

 

Article 72 : Les députés de l'Assemblée nationale populaire et les membres de son Comité permanent ont le droit, conformément au processus prévu par la loi, de proposer des projets de lois relevant de leurs compétences respectives.

 

Article 73 : Au cours de leurs sessions respectives, les députés et les membres du Comité permanent de l'Assemblée nationale populaire ont le droit, selon une procédure prévue par la loi, d'interpeller le Conseil des Affaires d'Etat, ses ministres et ses commissions. L'organisme interpellé a le devoir et la responsabilité de répondre.

 

Article 74 : Aucun député de l'Assemblée nationale populaire ne peut être arrêté ou traduit en justice sans l'autorisation du présidium de l'Assemblée nationale populaire ou, entre les sessions, sans l'autorisation du Comité permanent.

 

Article 75 : Les députés de l'Assemblée nationale populaire ne peuvent être poursuivis par la justice en raison de leurs propos ou de leurs votes lors des différentes réunions de l'Assemblée nationale populaire.

 

Article 76 : Les députés de l'Assemblée nationale populaire doivent respecter de façon exemplaire la Constitution et la législation, protéger les secrets d'Etat et, au cours de leurs propres activités dans la production, le travail ou la société, contribuer à faire appliquer la Constitution et la législation.

                Les députés de l'Assemblée nationale populaire doivent conserver des liens étroits avec le peuple et les unités électorales qui les ont élus, écouter et répondre aux avis et demandes du peuple, s'efforcer d'être au service du peuple.

 

Article 77 : Les députés sont soumis au contrôle des unités électorales qui les ont élus. Ces unités ont le droit, conformément aux procédures prévues par la loi, de démettre les députés qu'elles ont élus.

 

Article 78 : L'organisation et le mode de fonctionnement de l'Assemblée nationale populaire et son Comité permanent sont fixés par la loi.

 

 

Deuxième section : Le Président de la République populaire de Chine.

 

Article 79 : Le Président et le vice-Président de la République populaire de Chine sont élus par l'Assemblée nationale populaire.

                Tout citoyen de République populaire de Chine ayant 45 ans révolus, jouissant du droit d'élire et d'être élu, peut être élu Président ou vice-Président de la République populaire de Chine.

                Le Président et le vice-Président de la République populaire de Chine reçoivent un mandat de la même durée que celui de l'Assemblée nationale populaire et ne peuvent être élus pour plus de deux mandats.

 

Article 80 : Selon les décisions de l'Assemblée nationale populaire et de son Comité permanent, le Président de la République populaire de Chine promulgue les lois, nomme et démet le Premier Ministre, les vice-Premiers Ministres, les membres du Conseil des affaires d'Etat, les ministres, les présidents de commission d'Etat, le président de la Cour des comptes, le secrétaire du Conseil des Affaires d'Etat, décerne les décorations et distinctions honorifiques de l'Etat, accorde l'amnistie, proclame l'état de siège, décrète [l'état de guerre] l'état d'urgence et la mobilisation.

 

Article 81 : Le Président de la République populaire de Chine, en tant que représentant de celle-ci, prend part à des activités d'Etat, reçoit les représentants diplomatiques ; selon une décision du Comité permanent de l'Assemblée nationale populaire, il nomme et révoque les représentants plénipotentiaires à l'étranger, ratifie et dénonce les traités et accords importants conclus avec l'étranger.

 

Article 82 : Le vice-Président de la République populaire de Chine assiste le Président de la République dans ses tâches.

                Le vice-Président de la République peut recevoir mandat du Président pour remplir en ses lieux et places une partie de ses fonctions et pouvoirs.

 

Article 83 : Le Président et le vice-Président de la République populaire de Chine exercent leur mandat jusqu'à ce que l'Assemblée nationale populaire de la législature suivante en aient élu de nouveaux.

 

Article 84 : En cas de vacance de la fonction de Président de la République, le vice-Président remplit les fonctions de Président.

                En cas de vacance de la fonction de vice-Président de la République, l'Assemblée nationale populaire procède à une nouvelle élection.

                En cas de vacance à la fois des fonctions de Président et de vice-Président de la République, l'Assemblée nationale populaire procède à des élections supplémentaires ; avant ces élections supplémentaires, le Président du Comité permanent de l'Assemblée nationale populaire exerce la fonction de Président de la République à titre temporaire.

 

Troisième section : Le Conseil des affaires d'Etat.

 

Article 85 : Le Conseil des affaires d'Etat de la République populaire de Chine, c'est-à-dire le gouvernement de la République populaire de Chine, est l'organe exécutif de l'organe suprême du pouvoir de l'Etat, c'est l'organe administratif suprême de l'Etat.

 

Article 86 : Le Conseil des affaires d'Etat est composé des membres suivants :

le Premier Ministre

les vice-Premiers Ministres

les ministres

les présidents de commission d'Etat

le président de la Cour des comptes

le secrétaire général

                Le Conseil des affaires d'Etat applique le système de responsabilité du Premier Ministre. Chaque ministère et chaque commission d'Etat appliquent le système de responsabilité de son ministre ou de son président.

L'organisation du Conseil des affaires d'Etat est fixée par la loi.

 

Article 87 : Le mandat du conseil des affaires d'Etat a la même durée que celui de l'Assemblée nationale populaire.

                Le Premier Ministre, les vice-Premiers Ministres et les membres du Conseil des affaires d'Etat ne peuvent exercer plus de deux mandats successifs.

 

Article 88 : Le Premier Ministre dirige les travaux du Conseil des affaires d'Etat. Les vice-Premiers Ministres et les membres du Conseil des affaires d'Etat l'assistent dans ses tâches.

                Le Premier Ministre, les vice-Premiers Ministres, les membres du Conseil des affaires d'Etat et le secrétaire général forment le comité permanent du Conseil des affaires d'Etat.

                Le Premier Ministre convoque et préside les réunions du conseil permanent et les réunions plénières du Conseil des affaires d'Etat.

 

Article 89 : Les pouvoirs et fonctions du Conseil des affaires d'Etat sont les suivants :

(1) conformément à la Constitution et à la législation, fixer des mesures administratives, élaborer des règlements administratifs et émettre des décisions et des ordonnances ;

(2) présenter des projets de loi à l'Assemblée nationale populaire ou à son Comité permanent ;

(3) déterminer les tâches et responsabilités de chaque ministère et commission d'Etat, diriger de façon unifiée les travaux des ministères et commissions d'Etat, et diriger le travail administratif qui ne dépend ni d'un ministère, ni d'une commission d'Etat ;

(4) diriger de façon unifiée et dans tout le pays le travail des organes administratifs locaux de tous les échelons, délimiter concrètement les fonctions et pouvoirs qui se répartissent entre les organes administratifs centraux, les provinces, les régions autonomes et les municipalités relevant directement du pouvoir central ;

(5) élaborer et exécuter le plan national de développement économique et social et le budget de l'Etat ;

(6) diriger et administrer le travail économique et les constructions urbaine et rurale ;

(7) diriger et administrer le travail dans les domaines de l'éducation, des sciences, de la culture, de la santé, des sports et du planning familial ;

(8) diriger et administrer le travail dans les domaines des affaires civiles, de la sécurité publique, de l'administration judiciaire, des parquets...

(9) administrer les affaires extérieures, conclure des traités et accords avec les pays étrangers ;

(10) diriger et administrer l'édification de la défense nationale ;

(11) diriger et administrer les affaires ethniques, protéger l'égalité des droits des ethnies minoritaires et le droit à l'autonomie des régions d'autonomie ethnique ;

(12) garantir les droits et intérêts légitimes des Chinois d'outre-mer, protéger les droits et intérêts légitimes des membres de leur famille et de ceux d'entre eux revenus résider en Chine ;

(13) modifier ou annuler les ordonnances, instructions ou règlements non adéquats pris par les ministères ou les commissions d'Etat ;

(14) modifier ou annuler les décisions ou ordonnances non adéquates prises par les organismes d'Etat de tous niveaux à l'échelon local ;

(15) approuver les limites territoriales des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central national, ainsi que la création et les délimitations territoriales des départements autonomes, districts, districts autonomes ;

(16) décider de la proclamation [de la loi martiale] en respectant lois et règlements de l'état d'urgence dans une partie d'une province, d'une région autonome ou d'une municipalité relevant directement du gouvernement central ;

(17) examiner et déterminer la répartition et les effectifs du personnel des organes administratifs, et, conformément à la législation, nommer ou démettre, former, contrôler, récompenser et sanctionner le personnel administratif ;

(18) exercer les tâches et pouvoirs à lui confiés par l'Assemblée nationale populaire et par son Comité permanent.

 

Article 90 : Les ministres et présidents des commission d'Etat sont responsables du travail de leur ministère ou de leur commission ; ils convoquent et président les réunions de leur ministère ou de leur commission, discutent et décident des questions importantes de leur département.

                Conformément à la législation et aux règlements administratifs, décisions et ordonnances du Conseil des affaires d'Etat, et dans les limites de leurs compétences respectives, les ministères et commission d'Etat émettent des ordonnances, des instructions et des règlements.

 

Article 91 : Le Conseil des affaires d'Etat institue une Cour des comptes qui contrôle les recettes et dépenses budgétaires des ministères ou commissions d'Etat et gouvernements locaux de tous niveaux, les recettes et dépenses financières des organismes financiers et monétaires et des entreprises d'Etat, qui effectue des vérifications et inspections.

                Sous la direction du Premier Ministre et conformément aux dispositions de la loi, la Cour des comptes exerce ses vérifications et contrôle de façon autonome, sans l'ingérence d'autres organes administratifs, groupements sociaux ni individus.

 

Article 92 : Le Conseil des affaires d'Etat est responsable devant l'Assemblée nationale populaire et lui présente un rapport d'activités ; entre les sessions de l'Assemblée nationale populaire, il est responsable devant le Comité permanent de l'Assemblée nationale populaire et lui présente un rapport d'activités.

 

Quatrième section : La Commission militaire centrale.

 

Article 93 : La Commission militaire centrale de la République populaire de Chine dirige l'ensemble des forces armées du pays.

Elle est composée des membres suivants :

                le président

                les vice-présidents

                les membres

Elle applique le système de responsabilité du président.

                Le mandat de la Commission militaire centrale a la même durée que celui de l'Assemblée nationale populaire.

 

Article 94 : Le Président de la Commission militaire centrale est responsable devant l'Assemblée nationale populaire et son Comité permanent.

 

Cinquième section : Les assemblées locales populaires et les gouvernements populaires locaux aux divers échelons.

 

Article 95 : Des assemblées populaires et des gouvernements populaires sont institués dans les provinces, les municipalités relevant directement du pouvoir central, les districts, les municipalités, les arrondissements urbains, les cantons, les cantons ethniques et les bourgs.

                La législation définit l'organisation des assemblées populaires et gouvernements locaux aux divers échelons.

                Les régions autonomes, départements autonomes et districts autonomes sont pourvus d'organes autonomes. L'organisation et le travail de ces organes autonomes sont, en vertu des principes énoncés aux sections 5 et 6 du troisième chapitre de la Constitution, fixés par la législation.

 

Article 96 : Les assemblées locales populaires sont, aux différents échelons, les organes locaux du pouvoir d'Etat.

                Au-dessus et y compris au niveau du district, les assemblées locales populaires instituent un comité permanent.

 

Article 97 : Les députés aux assemblées populaires des provinces, municipalités relevant directement du gouvernement central et des municipalités divisées en arrondissements sont élus par les assemblées populaires du niveau inférieur ; les députés aux assemblées populaires des districts, des municipalités non divisées en arrondissements, des arrondissements urbains, des cantons, des cantons ethniques et des bourgs sont élus directement par le peuple.

                Le nombre et le mode de nomination des députés aux assemblées populaires des différents échelons sont fixés par la loi.

 

Article 98 : [Le mandat des députés aux assemblées populaires des provinces, des municipalités relevant directement du gouvernement central, des districts, des municipalités et des municipalités divisées en arrondissements est fixé à cinq ans ; celui des députés aux assemblées populaires des cantons, cantons ethniques et bourgs est fixé à trois ans.] Le mandat des députés aux assemblées locales de tous les niveaux est fixé à cinq ans.

 

Article 99 : Les assemblées locales populaires des différents échelons, à l'intérieur de leur circonscription administrative, assurent le respect et l'application de la Constitution, des lois et des règlements administratifs ; dans les limites des pouvoirs que leur confère la loi, elles adoptent et émettent des résolutions, examinent et fixent des plans locaux pour ce qui est de l'édification économique et culturelle ainsi que les services publics.

                Les assemblées locales des districts et des échelons supérieurs examinent et approuvent les plans de développement économique et social et les budgets ainsi que les rapports sur l'état de leur exécution ; elles ont le droit de modifier ou d'annuler les décisions inadéquates prises par les comités permanents de même échelon.

                Les assemblées populaires des cantons ethniques peuvent, dans la limite des pouvoirs que leur accorde la loi, adopter des mesures concrètes adaptées aux particularités ethniques.

 

Article 100 : Les assemblées locales populaires des provinces et municipalités relevant directement du gouvernement central ainsi que leur comité permanent élaborent des règlements locaux à condition qu'ils ne soient pas contraires à la Constitution ou la législation, et en font rapport, pour enregistrement, au comité permanent de l'Assemblée nationale populaire.

 

Article 101 : Les assemblées locales populaires des divers échelons élisent respectivement et ont le pouvoir de démettre de leurs fonctions les gouverneur et vice-gouverneurs de province, les maire et vice-maires des gouvernements des municipalités, les chef et chefs-adjoints des gouvernements des districts, arrondissements et bourgs.

                A l'échelon du district et au-dessus, les assemblées locales populaires élisent et ont le pouvoir de révoquer le président de la Cour populaire de justice et le procureur général du parquet populaire. L'élection ou la révocation d'un procureur général de parquet populaire doivent être rapportées au procureur général du parquet populaire de l'échelon supérieur pour qu'il en demande l'approbation au comité permanent de l'assemblée populaire.

 

Article 102 : Les députés des assemblées populaires des provinces, municipalités relevant directement du gouvernement central et des municipalités divisées en arrondissements sont soumises au contrôle des unités qui les ont élus ; ceux des assemblées populaires des districts, municipalités non divisées en arrondissements, arrondissements urbains, cantons, cantons ethniques et bourgs sont soumis au contrôle des électeurs.

                Les unités et les électeurs des députés des assemblées locales populaires des divers échelons ont le pouvoir de révoquer les députés qu'ils ont élus, en se conformant aux procédures prévues par la loi.

 

Article 103 : Le comité permanent des assemblées populaires au niveau du district et au-dessus sont composés d'un président, de vice-présidents et de membres, qui sont responsables devant l'assemblée populaire et lui présentent des rapports d'activités.

                Les assemblées populaires au niveau du district et au-dessus ont le pouvoir d'élire et de révoquer les membres de leur comité permanent.

Les membres des comités permanents des assemblées populaires des districts et des échelons supérieurs ne peuvent avoir en même temps des fonctions dans des organismes administratifs, des organes judiciaires ou des parquets d'Etat.

 

Article 104 : Les comités permanents des assemblées populaires des districts et des échelons supérieurs discutent et décident des questions importantes de tous leurs travaux dans les limites de leur circonscription administrative ; ils contrôlent les activités des gouvernements populaires, cours populaires de justice et parquets de leur échelon ; ils annulent les décisions et ordonnances inadéquates prises par les gouvernements populaires de leur échelon ; ils annulent les décisions inadéquates prises par les assemblées populaires de l'échelon inférieur ; dans les limites des pouvoirs que leur confère la loi, ils nomment et révoquent les membres des organismes d'Etat ; entre les sessions de leur propre assemblée populaire, ils révoquent ou remplacent les députés à l'assemblée populaire du niveau supérieur.

 

Article 105 : Les gouvernements populaires locaux sont, chacun à son échelon, les organes exécutifs des organes locaux du pouvoir de l'Etat, ils sont les organes administratifs locaux de l'Etat.

                Les gouvernements populaires locaux appliquent le système de responsabilité des gouverneurs de province, des maires, chefs de districts, chefs de canton ou chefs de bourgs.

 

Article 106 : Le mandat des gouvernements populaires locaux a la même durée que celui des assemblées populaires du même échelon.

 

Article 107 :  Les gouvernements populaires locaux des districts et des échelons supérieurs, dans les limites des pouvoirs que leur confère la loi, administrent dans leur zone administrative ce qui concerne l'économie, l'éducation, les sciences, la culture, la santé, les sports, l'édification urbaine et rurale, ainsi que les finances, les affaires civiles, la sécurité publique, les affaires ethniques, l'administration judiciaire, les parquets, le planning familial etc., ils promulguent et décident des décisions et des ordonnances, ils nomment, révoquent, forment, contrôlent et récompensent le personnel administratif.

                Les gouvernements populaires des cantons, cantons ethniques et bourgs mettent en application les décisions de l'assemblée populaire de leur échelon ainsi que les décisions et ordonnances des organes administratifs d'Etat de l'échelon supérieur, ils contrôlent le travail administratif à l'intérieur de leur circonscription administrative.

                Les gouvernements populaires des provinces et municipalités relevant directement du gouvernement central décident de la création et de la délimitation des cantons, cantons ethniques et bourgs.

 

Article 108 : Les gouvernements populaires des districts et échelons supérieurs dirigent le travail des organismes qui leur sont subordonnés et des gouvernements populaires des échelons inférieurs ; ils ont le droit de modifier ou annuler les décisions inadéquates prises par les organismes subordonnés ou les gouvernements populaires d'échelon inférieur.

 

Article 109 : Les gouvernements populaires des districts et échelons supérieurs établissent des cours des comptes. Ces cours des comptes locales, conformément aux dispositions de la loi, exercent leur pouvoir de contrôle de façon indépendante, elles sont responsables devant le comité permanent de l'assemblée populaire de leur échelon et lui adressent un rapport d'activités.

 

Article 110 : Les gouvernements populaires locaux à tous les échelons sont responsables devant les assemblées populaires de leur niveau et leur transmettent des rapports d'activités. Les gouvernements populaires des districts et échelons supérieurs sont, entre les sessions des assemblées populaires, responsables devant leurs comités permanents auxquels elles remettent des rapports d'activités.

                Les gouvernements populaires locaux de tous les échelons sont responsables devant les organes administratifs de l'Etat de l'échelon supérieur et leur remettent des rapports d'activités. Tous les gouvernements populaires locaux du pays sont les organes administratifs de l'Etat placés sous la direction unifiée des organes administratifs nationaux et obéissent tous aux Conseil des affaires d'Etat.

 

Article 111 : Selon les zones d'habitation, les comités citadins ou les comités villageois sont les organisations autonomes de base des masses. Les présidents, vice-présidents et membres des comités citadins et des comités villageois sont élus par les habitants de chaque zone. Les relations entre les comités citadins ou les comités villageois et les organes administratifs de base sont fixées par la loi.

                Les comités citadins et les comités villageois instituent des comités de médiation entre les habitants, de sécurité, de santé publique, règlent les affaires communes et les intérêts communs de leur zone, interviennent dans les différends entre les habitants, aident à garantir l'ordre social, transmettent aux gouvernements populaires locaux les avis et les demandes des masses, et leur font des propositions.

 

Sixième section : Les organes autonomes des régions d'autonomie ethnique.

 

Article 112 : Les organes autonomes des zones ethniques autonomes sont les assemblées populaires et les gouvernements populaires des régions autonomes, départements autonomes et districts autonomes.

 

Article 113 : Au sein des assemblées populaires des régions autonomes, départements autonomes et districts autonomes, à part les représentants de l'ethnie exerçant l'autonomie régionale, les autres ethnies résidant dans la zone administrative doivent avoir des représentants en nombre approprié.

                Dans les comités permanents des assemblées populaires des régions autonomes, départements autonomes et districts autonomes, le poste de président ou de vice-président doit être attribué à un ressortissant de l'ethnie exerçant l'autonomie.

 

Article 114 : Le Président d'une région autonome, le chef d'un département ou d'un district autonome est un citoyen de l'ethnie exerçant l'autonomie dans la zone.

 

Article 115 : Les organes administratifs des régions autonomes, départements autonomes et districts autonomes exercent les pouvoirs des organismes locaux d'Etat définis dans la cinquième section du chapitre III de la Constitution ; en même temps, ils exercent un pouvoir d'autonomie dans les limites fixées par la Constitution, la loi sur l'autonomie des régions ethniques et par d'autres lois, ils appliquent les lois et la stratégie de l'Etat en fonction des conditions réelles de  la région.

 

Article 116 : Les assemblées populaires des zones ethniques autonomes ont le droit d'émettre des règlements d'autonomie et règlements particuliers en fonction des particularités politiques, économiques et culturelles des ethnies locales. Les règlements d'autonomie et règlements particuliers des régions autonomes ne peuvent être mis en application qu'après approbation du Comité permanent de l'Assemblée nationale populaire. Les règlements d'autonomie et règlements particuliers des départements et districts autonomes ne peuvent être mis en application qu'après approbation du comité permanent de l'assemblée populaire de la province ou de la région ; de plus, ils doivent être transmis au comité permanent de l'Assemblée nationale pour enregistrement.

 

Article 117 : Les organes autonomes des zones ethniques autonomes ont le droit de gestion autonome des finances de leur zone. Toutes les recettes qui, selon le système financier de l'Etat, appartiennent aux zones ethniques autonomes doivent être utilisées de façon autonome par les organes autonomes des zones ethniques autonomes.

 

Article 118 : Sous la direction du plan national, les organes autonomes des zones ethniques autonomes organisent et administrent librement les travaux de construction économique de caractère local.

                L'Etat doit veiller aux intérêts des zones ethniques autonomes quand il exploite les ressources naturelles ou établit des entreprises dans ces zones.

 

Article 119 : Les organes autonomes des zones ethniques autonomes administrent librement l'éducation, les sciences, la culture, la santé et les sports de la zone, protègent et ordonnent le patrimoine culturel ethnique, développent et font rayonner la culture des ethnies.

 

Article 120 : Les organes autonomes des zones ethniques autonomes peuvent, en respectant le système militaire national et les besoins locaux, après approbation du Conseil des affaires d'Etat, organiser des forces de sécurité publique pour garantir l'ordre social.

 

Article 121 : Les organes autonomes des zones ethniques autonomes, dans l'exercice de leurs fonctions, utilisent, conformément aux règlements d'autonomie des zones ethniques autonomes, l'une ou plusieurs des langues et écritures en usage dans la zone.

 

Article 122 : Dans les domaines financiers, matériels et techniques, l'Etat aide toutes les ethnies à accélérer leur édification économique et culturelle.

                L'Etat aide les zones ethniques autonomes à former parmi les ethnies locales un grand nombre de cadres de tous niveaux, de talents et de techniciens en toutes spécialités.

 

Septième section : Les Cours populaires de justice et les parquets populaires.

 

Article 123 :  Les cours populaires de justice de République populaire de Chine sont les organes judiciaires de l'Etat.

 

Article 124 : La République populaire de Chine institue la Cour populaire suprême de justice, les cours populaires locales de justice à divers échelons, des cours de justices militaires et d'autres cours populaires spéciales de justice.

                Le mandat du Président de la Cour populaire suprême de justice a la même durée que celui de l'Assemblée populaire nationale, il ne peut recevoir plus de deux mandats successifs.

                L'organisation des cours populaires de justice est fixée par la loi.

 

Article 125 : Sauf particularités prévues par la loi, les cas jugés par les cours populaires de justice sont jugés en public. L'accusé a le droit de se défendre.

 

Article 126 : Aux termes de la loi, les cours populaires de justice ont le pouvoir de juger en toute indépendance ; elles ne peuvent subir l'ingérence d'aucun organe administratif, groupement social ou individu.

 

Article 127 : La Cour populaire suprême de justice est l'organe judiciaire suprême. Elle contrôle le travail des cours populaires locales de justice et des cours populaires spéciales de justice. La cour populaire de justice de niveau supérieur contrôle le travail des cours populaires de justice du niveau inférieur.

 

Article 128 : La Cour populaire suprême de justice est responsable devant l'Assemblée nationale populaire et devant son Comité permanent. Les cours populaires locales de justice sont responsables devant les organes du pouvoir d'Etat qui les ont nommées.

 

Article 129 : Les parquets populaires de la République populaire de Chine sont les organes d'Etat chargés du contrôle de l'application des lois.

 

Article 130 : La République populaire de Chine institue un parquet populaire suprême, des parquets populaires locaux à divers échelons, des parquets militaires et des parquets populaires spéciaux.

                Le mandat du procureur général du parquet populaire suprême a la même durée que celui de l'Assemblée nationale populaire, le procureur général ne peut recevoir plus de deux mandats successifs.

                L'organisation des parquets populaires est fixée par la loi.

 

Article 131 : Aux termes de la loi, les parquets populaires ont le pouvoir d'exercer leur contrôle en toute indépendance, ils ne subissent l'ingérence d'aucun organe administratif, groupement social ni individu.

 

Article 132 : Le parquet populaire suprême est l'organe suprême de contrôle.

Il dirige le travail des parquets populaires locaux et des parquets populaires spéciaux ; le parquet populaire de niveau supérieur dirige le travail des parquets populaires du niveau inférieur.

 

Article 133 : Le parquet populaire suprême est responsable devant l'Assemblée nationale populaire et son Comité permanent. Les parquets populaires locaux sont responsables devant les organes du pouvoir d'Etat qui les ont nommés et devant le parquet populaire de l'échelon supérieur.

 

Article 134 : Les citoyens de toutes les ethnies ont le droit d'utiliser, au cours des procès, leur propre langue et leur propre écriture. Les cours populaires de justice et les parquets populaires doivent assurer la traduction pour les parties ne connaissant pas les langues et écritures locales.

                Dans les régions à forte concentration d'une ou plusieurs ethnies, il faut utiliser, au cours des procès, la langue en usage dans la région ; les actes d'accusation, verdicts, avis au public et autres documents utilisent, selon les besoins réels, la ou les écritures en usage dans la région.

 

Article 135 : Lorsqu'ils traitent d'affaires pénales, les cours populaires de justice, les parquets populaires et les organismes de la sécurité publique doivent partager tâches et responsabilités, coopérer et se limiter les uns les autres pour garantir une application juste et efficace de la loi.

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Chapitre 4 : Drapeau national, hymne national, emblème national, capitale.

 

Article 136 : Le drapeau national de la République populaire de Chine est le drapeau rouge à cinq étoiles.

                        L'hymne national de la République populaire de Chine est "La marche des volontaires".

 

Article 137 : L'emblème national de la République populaire de Chine porte au centre la Porte de la paix céleste (Tiananmen) sous la lumière de cinq étoiles, le pourtour étant formé d'épis et roue dentée.

 

Article 138 : La capitale de la République populaire de Chine est Pékin.

 

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Index de recherche dans la Constitution.

 

                Après cette traduction brute, on trouvera un petit index qui devrait permettre au lecteur de retrouver l'article qui concerne le sujet qui l'intéresse plus particulièrement (forme : domaine général, domaine précis, numéro de l'article auquel se reporter).

 

 

accusé

défense

125

administration

divisions administratives

30

administration

région administrative spéciale

31

administration

simplification

27

armée

 

29

arts et lettres

 

22

Assemblée nationale (ANP)

Comité permanent (composition)

65

Assemblée nationale (ANP)

Comité permanent (fonctions)

67

Assemblée nationale (ANP)

Comité permanent (mandat)

66

Assemblée nationale (ANP)

Comité permanent (Président)

68

Assemblée nationale (ANP)

Comité permanent (responsabilité)

69

Assemblée nationale (ANP)

Commissions

70

Assemblée nationale (ANP)

Commissions d'enquête

71

Assemblée nationale (ANP)

composition et élection

59

Assemblée nationale (ANP)

Conseil des Affaires d'Etat

73

Assemblée nationale (ANP)

définition

57

Assemblée nationale (ANP)

députés (contrôle)

77

Assemblée nationale (ANP)

députés (devoirs)

76

Assemblée nationale (ANP)

fonctionnement

78

Assemblée nationale (ANP)

fonctions

62

Assemblée nationale (ANP)

immunité des députés

74, 75

Assemblée nationale (ANP)

mandat (durée)

60

Assemblée nationale (ANP)

nominations et révocations

63

Assemblée nationale (ANP)

pouvoir

58

Assemblée nationale (ANP)

réunion

61

assemblée populaire

 

2, 3

Assemblées locales populaires

composition

103

Assemblées locales populaires

contrôle

102

Assemblées locales populaires

définition

95, 96

Assemblées locales populaires

élection

97, 101

Assemblées locales populaires

mandat (durée)

98

Assemblées locales populaires

rôle

99, 100, 101, 104

autonomie

ethnie (représentation)

113, 114

autonomie

lois

115, 116

autonomie

régions autonomes (économie)

118

autonomie

régions autonomes (éducation)

119

autonomie

régions autonomes (finances)

117

autonomie

régions autonomes (organes)

112

autonomie

régions autonomes (sécurité publique)

120

biens publics

 

12

capitale

 

138

Chinois d'outre-mer

 

50

citoyen

définition

33

citoyen

dignité

38

civilisation spirituelle

 

24

classe ouvrière

 

1

comités locaux

 

111

Commission militaire centrale

composition, rôle et mandat

93

Commission militaire centrale

responsabilité

94

Conseil des affaires d'Etat

composition

86

Conseil des affaires d'Etat

Cour des Comptes

91

Conseil des affaires d'Etat

définition

85

Conseil des affaires d'Etat

fonctionnement

88

Conseil des affaires d'Etat

mandat (durée)

87

Conseil des affaires d'Etat

ministres

90

Conseil des affaires d'Etat

pouvoirs et fonctions

89

Conseil des affaires d'Etat

responsabilité

92

Constitution

amendements

64

correspondance

inviolabilité

40

Cour des comptes locale

 

109

cours de justice

cour suprême

127, 128

cours de justice

définition

123

cours de justice

indépendance

126

cours de justice

mandat (durée)

124

cours de justice

procès

125

culture

arts et littérature

47

décentralisation

 

3

dictature démocratique

 

1

domicile

inviolabilité

39

drapeau national

 

136

droit

Etat de droit

5

droit

système légal

5

économie

collective

17

économie

de marché

15

économie

étrangers en Chine

18

économie

non publique

11

économie

organisation rurale

8

économie

tertiaire

8

élection

électeurs

34

emblème national

 

137

emploi

droit aux congés

43

emploi

droit et devoir

42

emploi

retraite

44

entreprises

d'Etat

16

environnement

 

26

Etat

citoyens

51

Etat

plainte contre l'Etat

41

Etat

rôle dans l'éducation

19

Etat

rôle économique

14

Etat

secrets

53

ethnie

aide de l'Etat

4

ethnie

autonomie

4

ethnie

égalité

4

ethnie

Etat

122

ethnie

langue et écriture

4, 121,134

étrangers

protection

32

famille

protection

49

femmes

égalité

48

gouvernements locaux

définition

105

gouvernements locaux

mandat (durée)

106

gouvernements locaux

responsabilité

110

gouvernements locaux

rôle

107, 108

impôts

 

56

information

 

22

instruction

droit et devoir

46

justice

cours, parquets, sécurité publique

135

langue

"putonghua"

19

liberté

individuelle

37

liberté

mariage

49

liberté

parole, presse, réunion…

35

loi

proposition

72

ordre public

 

28

parquets populaires

définition

129, 130, 132

parquets populaires

indépendance

131

parquets populaires

mandat (durée)

130

parquets populaires

responsabilité

133

patrie

 

24, 54, 55

planning familial

 

25

Présidence de la République

diplomatie

81

Présidence de la République

élection

79

Présidence de la République

fonctions

80

Présidence de la République

mandat (durée)

83

Présidence de la République

vacance

84

Présidence de la République

vice-Président

82

propriété

moyens de production

6

propriété

privée

13

propriété

terre

10

religion

liberté

36

ressources naturelles

propriété

9

santé

 

21

sciences

vulgarisation

20

sécurité sociale

 

45

socialisme

 

1

unité

 

52

 

 

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中华人民共和国宪法(文)

  

中华人民共和国宪法



  (1982年12月4日第五届全国人民代表大会第五次会议通过 1982年12月4日全国人民代表大会公告公布施行 根据1988年4月12日第七届全国人民代表大会第一次会议通过的《中华人民共和国宪法修正案》、1993年3月29日第八届全国人民代表大会第一次会议通过的《中华人民共和国宪法修正案》、1999年3月15日第九届全国人民代表大会第二次会议通过的《中华人民共和国宪法修正案》和2004年3月14日第十届全国人民代表大会第二次会议通过的《中华人民共和国宪法修正案》修正)

  目 

  序言

  第一章 总纲

  第二章 公民的基本权利和义务

  第三章 国家机构

  第一节 全国人民代表大会

  第二节 中华人民共和国主席

  第三节 国务院

  第四节 中央军事委员会

  第五节 地方各级人民代表大会和地方各级人民政府

  第六节 民族自治地方的自治机关

  第七节 人民法院和人民检察院

  第四章 国旗、国歌、国徽、首都

  



  中国是世界上历史最悠久的国家之一。中国各族人民共同创造了光辉灿烂的文化,具有光荣的革命传统。

  一八四0年以后,封建的中国逐渐变成半殖民地、半封建的国家。中国人民为国家独立、民族解放和民主自由进行了前仆后继的英勇奋斗。

  二十世纪,中国发生了翻天覆地的伟大历史变革。

  一九一一年孙中山先生领导的辛亥革命,废除了封建帝制,创立了中华民国。但是,中国人民反对帝国主义和封建主义的历史任务还没有完成。

  一九四九年,以毛泽东主席为领袖的中国共产党领导中国各族人民,在经历了长期的艰难曲折的武装斗争和其他形式的斗争以后,终于推翻了帝国主义、封建主义和官僚资本主义的统治,取得了新民主主义革命的伟大胜利,建立了中华人民共和国。从此,中国人民掌握了国家的权力,成为国家的主人。

  中华人民共和国成立以后,我国社会逐步实现了由新民主主义到社会主义的过渡。生产资料私有制的社会主义改造已经完成,人剥削人的制度已经消灭,社会主义制度已经确立。工人阶级领导的、以工农联盟为基础的人民民主专政,实质上即无产阶级专政,得到巩固和发展。中国人民和中国人民解放军战胜了帝国主义、霸权主义的侵略、破坏和武装挑衅,维护了国家的独立和安全,增强了国防。经济建设取得了重大的成就,独立的、比较完整的社会主义工业体系已经基本形成,农业生产显著提高。教育、科学、文化等事业有了很大的发展,社会主义思想教育取得了明显的成效。广大人民的生活有了较大的改善。

  中国新民主主义革命的胜利和社会主义事业的成就,是中国共产党领导中国各族人民,在马克思列宁主义、毛泽东思想的指引下,坚持真理,修正错误,战胜许多艰难险阻而取得的。我国将长期处于社会主义初级阶段。国家的根本任务是,沿着中国特色社会主义道路,集中力量进行社会主义现代化建设。中国各族人民将继续在中国共产党领导下,在马克思列宁主义、毛泽东思想、邓小平理论和"三个代表"重要思想指引下,坚持人民民主专政,坚持社会主义道路,坚持改革开放,不断完善社会主义的各项制度,发展社会主义市场经济,发展社会主义民主,健全社会主义法制,自力更生,艰苦奋斗,逐步实现工业、农业、国防和科学技术的现代化,推动物质文明、政治文明和精神文明协调发展,把我国建设成为富强、民主、文明的社会主义国家。

  在我国,剥削阶级作为阶级已经消灭,但是阶级斗争还将在一定范围内长期存在。中国人民对敌视和破坏我国社会主义制度的国内外的敌对势力和敌对分子,必须进行斗争。

  台湾是中华人民共和国的神圣领土的一部分。完成统一祖国的大业是包括台湾同胞在内的全中国人民的神圣职责。

  社会主义的建设事业必须依靠工人、农民和知识分子,团结一切可以团结的力量。在长期的革命和建设过程中,已经结成由中国共产党领导的,有各民主党派和各人民团体参加的,包括全体社会主义劳动者、社会主义事业的建设者、拥护社会主义的爱国者和拥护祖国统一的爱国者的广泛的爱国统一战线,这个统一战线将继续巩固和发展。中国人民政治协商会议是有广泛代表性的统一战线组织,过去发挥了重要的历史作用,今后在国家政治生活、社会生活和对外友好活动中,在进行社会主义现代化建设、维护国家的统一和团结的斗争中,将进一步发挥它的重要作用。中国共产党领导的多党合作和政治协商制度将长期存在和发展。

  中华人民共和国是全国各族人民共同缔造的统一的多民族国家。平等、团结、互助的社会主义民族关系已经确立,并将继续加强。在维护民族团结的斗争中,要反对大民族主义,主要是大汉族主义,也要反对地方民族主义。国家尽一切努力,促进全国各民族的共同繁荣。

  中国革命和建设的成就是同世界人民的支持分不开的。中国的前途是同世界的前途紧密地联系在一起的。中国坚持独立自主的对外政策,坚持互相尊重主权和领土完整、互不侵犯、互不干涉内政、平等互利、和平共处的五项原则,发展同各国的外交关系和经济、文化的交流;坚持反对帝国主义、霸权主义、殖民主义,加强同世界各国人民的团结,支持被压迫民族和发展中国家争取和维护民族独立、发展民族经济的正义斗争,为维护世界和平和促进人类进步事业而努力。

  本宪法以法律的形式确认了中国各族人民奋斗的成果,规定了国家的根本制度和根本任务,是国家的根本法,具有最高的法律效力。全国各族人民、一切国家机关和武装力量、各政党和各社会团体、各企业事业组织,都必须以宪法为根本的活动准则,并且负有维护宪法尊严、保证宪法实施的职责。

  

第一章



  第一条 中华人民共和国是工人阶级领导的、以工农联盟为基础的人民民主专政的社会主义国家。

  社会主义制度是中华人民共和国的根本制度。禁止任何组织或者个人破坏社会主义制度。

  第二条 中华人民共和国的一切权力属于人民。

  人民行使国家权力的机关是全国人民代表大会和地方各级人民代表大会。

  人民依照法律规定,通过各种途径和形式,管理国家事务,管理经济和文化事业,管理社会事务。

  第三条 中华人民共和国的国家机构实行民主集中制的原则。

  全国人民代表大会和地方各级人民代表大会都由民主选举产生,对人民负责,受人民监督。

  国家行政机关、审判机关、检察机关都由人民代表大会产生,对它负责,受它监督。

  中央和地方的国家机构职权的划分,遵循在中央的统一领导下,充分发挥地方的主动性、积极性的原则。

  第四条 中华人民共和国各民族一律平等。国家保障各少数民族的合法的权利和利益,维护和发展各民族的平等、团结、互助关系。禁止对任何民族的歧视和压迫,禁止破坏民族团结和制造民族分裂的行为。

  国家根据各少数民族的特点和需要,帮助各少数民族地区加速经济和文化的发展。

  各少数民族聚居的地方实行区域自治,设立自治机关,行使自治权。各民族自治地方都是中华人民共和国不可分离的部分。

  各民族都有使用和发展自己的语言文字的自由,都有保持或者改革自己的风俗习惯的自由。

  第五条 中华人民共和国实行依法治国,建设社会主义法治国家。

  国家维护社会主义法制的统一和尊严。

  一切法律、行政法规和地方性法规都不得同宪法相抵触。

  一切国家机关和武装力量、各政党和各社会团体、各企业事业组织都必须遵守宪法和法律。一切违反宪法和法律的行为,必须予以追究。

  任何组织或者个人都不得有超越宪法和法律的特权。

  第六条 中华人民共和国的社会主义经济制度的基础是生产资料的社会主义公有制,即全民所有制和劳动群众集体所有制。社会主义公有制消灭人剥削人的制度,实行各尽所能、按劳分配的原则。

  国家在社会主义初级阶段,坚持公有制为主体、多种所有制经济共同发展的基本经济制度,坚持按劳分配为主体、多种分配方式并存的分配制度。

  第七条 国有经济,即社会主义全民所有制经济,是国民经济中的主导力量。国家保障国有经济的巩固和发展。

  第八条 农村集体经济组织实行家庭承包经营为基础、统分结合的双层经营体制。农村中的生产、供销、信用、消费等各种形式的合作经济,是社会主义劳动群众集体所有制经济。参加农村集体经济组织的劳动者,有权在法律规定的范围内经营自留地、自留山、家庭副业和饲养自留畜。

  城镇中的手工业、工业、建筑业、运输业、商业、服务业等行业的各种形式的合作经济,都是社会主义劳动群众集体所有制经济。

  国家保护城乡集体经济组织的合法的权利和利益,鼓励、指导和帮助集体经济的发展。

  第九条 矿藏、水流、森林、山岭、草原、荒地、滩涂等自然资源,都属于国家所有,即全民所有;由法律规定属于集体所有的森林和山岭、草原、荒地、滩涂除外。

  国家保障自然资源的合理利用,保护珍贵的动物和植物。禁止任何组织或者个人用任何手段侵占或者破坏自然资源。

  第十条 城市的土地属于国家所有。

  农村和城市郊区的土地,除由法律规定属于国家所有的以外,属于集体所有;宅基地和自留地、自留山,也属于集体所有。

  国家为了公共利益的需要,可以依照法律规定对土地实行征收或者征用并给予补偿。

  任何组织或者个人不得侵占、买卖或者以其他形式非法转让土地。土地的使用权可以依照法律的规定转让。

  一切使用土地的组织和个人必须合理地利用土地。

  第十一条 在法律规定范围内的个体经济、私营经济等非公有制经济,是社会主义市场经济的重要组成部分。

  国家保护个体经济、私营经济等非公有制经济的合法的权利和利益。国家鼓励、支持和引导非公有制经济的发展,并对非公有制经济依法实行监督和管理。

  第十二条 社会主义的公共财产神圣不可侵犯。

  国家保护社会主义的公共财产。禁止任何组织或者个人用任何手段侵占或者破坏国家的和集体的财产。

  第十三条 公民的合法的私有财产不受侵犯。

  国家依照法律规定保护公民的私有财产权和继承权。

  国家为了公共利益的需要,可以依照法律规定对公民的私有财产实行征收或者征用并给予补偿。

  第十四条 国家通过提高劳动者的积极性和技术水平,推广先进的科学技术,完善经济管理体制和企业经营管理制度,实行各种形式的社会主义责任制,改进劳动组织,以不断提高劳动生产率和经济效益,发展社会生产力。

  国家厉行节约,反对浪费。

  国家合理安排积累和消费,兼顾国家、集体和个人的利益,在发展生产的基础上,逐步改善人民的物质生活和文化生活。

  国家建立健全同经济发展水平相适应的社会保障制度。

  第十五条 国家实行社会主义市场经济。

  国家加强经济立法,完善宏观调控。

  国家依法禁止任何组织或者个人扰乱社会经济秩序。

  第十六条 国有企业在法律规定的范围内有权自主经营。

  国有企业依照法律规定,通过职工代表大会和其他形式,实行民主管理。

  第十七条 集体经济组织在遵守有关法律的前提下,有独立进行经济活动的自主权。

  集体经济组织实行民主管理,依照法律规定选举和罢免管理人员,决定经营管理的重大问题。

  第十八条 中华人民共和国允许外国的企业和其他经济组织或者个人依照中华人民共和国法律的规定在中国投资,同中国的企业或者其他经济组织进行各种形式的经济合作。

  在中国境内的外国企业和其他外国经济组织以及中外合资经营的企业,都必须遵守中华人民共和国的法律。它们的合法的权利和利益受中华人民共和国法律的保护。

  第十九条 国家发展社会主义的教育事业,提高全国人民的科学文化水平。

  国家举办各种学校,普及初等义务教育,发展中等教育、职业教育和高等教育,并且发展学前教育。

  国家发展各种教育设施,扫除文盲,对工人、农民、国家工作人员和其他劳动者进行政治、文化、科学、技术、业务的教育,鼓励自学成才。

  国家鼓励集体经济组织、国家企业事业组织和其他社会力量依照法律规定举办各种教育事业。

  国家推广全国通用的普通话。

  第二十条 国家发展自然科学和社会科学事业,普及科学和技术知识,奖励科学研究成果和技术发明创造。

  第二十一条 国家发展医疗卫生事业,发展现代医药和我国传统医药,鼓励和支持农村集体经济组织、国家企业事业组织和街道组织举办各种医疗卫生设施,开展群众性的卫生活动,保护人民健康。

  国家发展体育事业,开展群众性的体育活动,增强人民体质。

  第二十二条 国家发展为人民服务、为社会主义服务的文学艺术事业、新闻广播电视事业、出版发行事业、图书馆博物馆文化馆和其他文化事业,开展群众性的文化活动。

  国家保护名胜古迹、珍贵文物和其他重要历史文化遗产。

  第二十三条 国家培养为社会主义服务的各种专业人才,扩大知识分子的队伍,创造条件,充分发挥他们在社会主义现代化建设中的作用。

  第二十四条 国家通过普及理想教育、道德教育、文化教育、纪律和法制教育,通过在城乡不同范围的群众中制定和执行各种守则、公约,加强社会主义精神文明的建设。

  国家提倡爱祖国、爱人民、爱劳动、爱科学、爱社会主义的公德,在人民中进行爱国主义、集体主义和国际主义、共产主义的教育,进行辩证唯物主义和历史唯物主义的教育,反对资本主义的、封建主义的和其他的腐朽思想。

  第二十五条 国家推行计划生育,使人口的增长同经济和社会发展计划相适应。

  第二十六条 国家保护和改善生活环境和生态环境,防治污染和其他公害。

  国家组织和鼓励植树造林,保护林木。

  第二十七条 一切国家机关实行精简的原则,实行工作责任制,实行工作人员的培训和考核制度,不断提高工作质量和工作效率,反对官僚主义。

  一切国家机关和国家工作人员必须依靠人民的支持,经常保持同人民的密切联系,倾听人民的意见和建议,接受人民的监督,努力为人民服务。

  第二十八条 国家维护社会秩序,镇压叛国和其他危害国家安全的犯罪活动,制裁危害社会治安、破坏社会主义经济和其他犯罪的活动,惩办和改造犯罪分子。

  第二十九条 中华人民共和国的武装力量属于人民。它的任务是巩固国防,抵抗侵略,保卫祖国,保卫人民的和平劳动,参加国家建设事业,努力为人民服务。

  国家加强武装力量的革命化、现代化、正规化的建设,增强国防力量。

  第三十条 中华人民共和国的行政区域划分如下:

  (一)全国分为省、自治区、直辖市;

  (二)省、自治区分为自治州、县、自治县、市;

  (三)县、自治县分为乡、民族乡、镇。

  直辖市和较大的市分为区、县。自治州分为县、自治县、市。

  自治区、自治州、自治县都是民族自治地方。

  第三十一条 国家在必要时得设立特别行政区。在特别行政区内实行的制度按照具体情况由全国人民代表大会以法律规定。

  第三十二条 中华人民共和国保护在中国境内的外国人的合法权利和利益,在中国境内的外国人必须遵守中华人民共和国的法律。

  中华人民共和国对于因为政治原因要求避难的外国人,可以给予受庇护的权利。

  

第二章 公民的基本权利和义务



  第三十三条 凡具有中华人民共和国国籍的人都是中华人民共和国公民。

  中华人民共和国公民在法律面前一律平等。

  国家尊重和保障人权。

  任何公民享有宪法和法律规定的权利,同时必须履行宪法和法律规定的义务。

  第三十四条 中华人民共和国年满十八周岁的公民,不分民族、种族、性别、职业、家庭出身、宗教信仰、教育程度、财产状况、居住期限,都有选举权和被选举权;但是依照法律被剥夺政治权利的人除外。

  第三十五条 中华人民共和国公民有言论、出版、集会、结社、游行、示威的自由。

  第三十六条 中华人民共和国公民有宗教信仰自由。

  任何国家机关、社会团体和个人不得强制公民信仰宗教或者不信仰宗教,不得歧视信仰宗教的公民和不信仰宗教的公民。

  国家保护正常的宗教活动。任何人不得利用宗教进行破坏社会秩序、损害公民身体健康、妨碍国家教育制度的活动。

  宗教团体和宗教事务不受外国势力的支配。

  第三十七条 中华人民共和国公民的人身自由不受侵犯。

  任何公民,非经人民检察院批准或者决定或者人民法院决定,并由公安机关执行,不受逮捕。

  禁止非法拘禁和以其他方法非法剥夺或者限制公民的人身自由,禁止非法搜查公民的身体。

  第三十八条 中华人民共和国公民的人格尊严不受侵犯。禁止用任何方法对公民进行侮辱、诽谤和诬告陷害。

  第三十九条 中华人民共和国公民的住宅不受侵犯。禁止非法搜查或者非法侵入公民的住宅。

  第四十条 中华人民共和国公民的通信自由和通信秘密受法律的保护。除因国家安全或者追查刑事犯罪的需要,由公安机关或者检察机关依照法律规定的程序对通信进行检查外,任何组织或者个人不得以任何理由侵犯公民的通信自由和通信秘密。

  第四十一条 中华人民共和国公民对于任何国家机关和国家工作人员,有提出批评和建议的权利;对于任何国家机关和国家工作人员的违法失职行为,有向有关国家机关提出申诉、控告或者检举的权利,但是不得捏造或者歪曲事实进行诬告陷害。

  对于公民的申诉、控告或者检举,有关国家机关必须查清事实,负责处理。任何人不得压制和打击报复。

  由于国家机关和国家工作人员侵犯公民权利而受到损失的人,有依照法律规定取得赔偿的权利。

  第四十二条 中华人民共和国公民有劳动的权利和义务。

  国家通过各种途径,创造劳动就业条件,加强劳动保护,改善劳动条件,并在发展生产的基础上,提高劳动报酬和福利待遇。

  劳动是一切有劳动能力的公民的光荣职责。国有企业和城乡集体经济组织的劳动者都应当以国家主人翁的态度对待自己的劳动。国家提倡社会主义劳动竞赛,奖励劳动模范和先进工作者。国家提倡公民从事义务劳动。

  国家对就业前的公民进行必要的劳动就业训练。

  第四十三条 中华人民共和国劳动者有休息的权利。

  国家发展劳动者休息和休养的设施,规定职工的工作时间和休假制度。

  第四十四条 国家依照法律规定实行企业事业组织的职工和国家机关工作人员的退休制度。退休人员的生活受到国家和社会的保障。

  第四十五条 中华人民共和国公民在年老、疾病或者丧失劳动能力的情况下,有从国家和社会获得物质帮助的权利。国家发展为公民享受这些权利所需要的社会保险、社会救济和医疗卫生事业。

  国家和社会保障残废军人的生活,抚恤烈士家属,优待军人家属。

  国家和社会帮助安排盲、聋、哑和其他有残疾的公民的劳动、生活和教育。

  第四十六条 中华人民共和国公民有受教育的权利和义务。

  国家培养青年、少年、儿童在品德、智力、体质等方面全面发展。

  第四十七条 中华人民共和国公民有进行科学研究、文学艺术创作和其他文化活动的自由。国家对于从事教育、科学、技术、文学、艺术和其他文化事业的公民的有益于人民的创造性工作,给以鼓励和帮助。

  第四十八条 中华人民共和国妇女在政治的、经济的、文化的、社会的和家庭的生活等各方面享有同男子平等的权利。

  国家保护妇女的权利和利益,实行男女同工同酬,培养和选拔妇女干部。

  第四十九条 婚姻、家庭、母亲和儿童受国家的保护。

  夫妻双方有实行计划生育的义务。

  父母有抚养教育未成年子女的义务,成年子女有赡养扶助父母的义务。

  禁止破坏婚姻自由,禁止虐待老人、妇女和儿童。

  第五十条 中华人民共和国保护华侨的正当的权利和利益,保护归侨和侨眷的合法的权利和利益。

  第五十一条 中华人民共和国公民在行使自由和权利的时候,不得损害国家的、社会的、集体的利益和其他公民的合法的自由和权利。

  第五十二条 中华人民共和国公民有维护国家统一和全国各民族团结的义务。

  第五十三条 中华人民共和国公民必须遵守宪法和法律,保守国家秘密,爱护公共财产,遵守劳动纪律,遵守公共秩序,尊重社会公德。

  第五十四条 中华人民共和国公民有维护祖国的安全、荣誉和利益的义务,不得有危害祖国的安全、荣誉和利益的行为。

  第五十五条 保卫祖国、抵抗侵略是中华人民共和国每一个公民的神圣职责。

  依照法律服兵役和参加民兵组织是中华人民共和国公民的光荣义务。

  第五十六条 中华人民共和国公民有依照法律纳税的义务。

  

第三章 国家机构



  

第一节 全国人民代表大会



  第五十七条 中华人民共和国全国人民代表大会是最高国家权力机关。它的常设机关是全国人民代表大会常务委员会。

  第五十八 全国人民代表大会和全国人民代表大会常务委员会行使国家立法权。

  第五十九条 全国人民代表大会由省、自治区、直辖市、特别行政区和军队选出的代表组成。各少数民族都应当有适当名额的代表。

  全国人民代表大会代表的选举由全国人民代表大会常务委员会主持。

  全国人民代表大会代表名额和代表产生办法由法律规定。

  第六十条 全国人民代表大会每届任期五年。

  全国人民代表大会任期届满的两个月以前,全国人民代表大会常务委员会必须完成下届全国人民代表大会代表的选举。如果遇到不能进行选举的非常情况,由全国人民代表大会常务委员会以全体组成人员的三分之二以上的多数通过,可以推迟选举,延长本届全国人民代表大会的任期。在非常情况结束后一年内,必须完成下届全国人民代表大会代表的选举。

  第六十一条 全国人民代表大会会议每年举行一次,由全国人民代表大会常务委员会召集。如果全国人民代表大会常务委员会认为必要,或者有五分之一以上的全国人民代表大会代表提议,可以临时召集全国人民代表大会会议。

  全国人民代表大会举行会议的时候,选举主席团主持会议。

  第六十二条 全国人民代表大会行使下列职权:

  (一)修改宪法;

  (二)监督宪法的实施;

  (三)制定和修改刑事、民事、国家机构的和其他的基本法律;

  (四)选举中华人民共和国主席、副主席;

  (五)根据中华人民共和国主席的提名,决定国务院总理的人选;根据国务院总理的提名,决定国务院副总理、国务委员、各部部长、各委员会主任、审计长、秘书长的人选;

  (六)选举中央军事委员会主席;根据中央军事委员会主席的提名,决定中央军事委员会其他组成人员的人选;

  (七)选举最高人民法院院长;

  (八)选举最高人民检察院检察长;

  (九)审查和批准国民经济和社会发展计划和计划执行情况的报告;

  (十)审查和批准国家的预算和预算执行情况的报告;

  (十一)改变或者撤销全国人民代表大会常务委员会不适当的决定;

  (十二)批准省、自治区和直辖市的建置;

  (十三)决定特别行政区的设立及其制度;

  (十四)决定战争和和平的问题;

  (十五)应当由最高国家权力机关行使的其他职权。

  第六十三条 全国人民代表大会有权罢免下列人员:

  (一)中华人民共和国主席、副主席;

  (二)国务院总理、副总理、国务委员、各部部长、各委员会主任、审计长、秘书长;

  (三)中央军事委员会主席和中央军事委员会其他组成人员;

  (四)最高人民法院院长;

  (五)最高人民检察院检察长。

  第六十四条 宪法的修改,由全国人民代表大会常务委员会或者五分之一以上的全国人民代表大会代表提议,并由全国人民代表大会以全体代表的三分之二以上的多数通过。

  法律和其他议案由全国人民代表大会以全体代表的过半数通过。

  第六十五条 全国人民代表大会常务委员会由下列人员组成:

  委员长,

  副委员长若干人,

  秘书长,

  委员若干人。

  全国人民代表大会常务委员会组成人员中,应当有适当名额的少数民族代表。

  全国人民代表大会选举并有权罢免全国人民代表大会常务委员会的组成人员。

  全国人民代表大会常务委员会的组成人员不得担任国家行政机关、审判机关和检察机关的职务。

  第六十六条 全国人民代表大会常务委员会每届任期同全国人民代表大会每届任期相同,它行使职权到下届全国人民代表大会选出新的常务委员会为止。

  委员长、副委员长连续任职不得超过两届。

  第六十七条 全国人民代表大会常务委员会行使下列职权:

  (一)解释宪法,监督宪法的实施;

  (二)制定和修改除应当由全国人民代表大会制定的法律以外的其他法律;

  (三)在全国人民代表大会闭会期间,对全国人民代表大会制定的法律进行部分补充和修改,但是不得同该法律的基本原则相抵触;

  (四)解释法律;

  (五)在全国人民代表大会闭会期间,审查和批准国民经济和社会发展计划、国家预算在执行过程中所必须作的部分调整方案;

  (六)监督国务院、中央军事委员会、最高人民法院和最高人民检察院的工作;

  (七)撤销国务院制定的同宪法、法律相抵触的行政法规、决定和命令;

  (八)撤销省、自治区、直辖市国家权力机关制定的同宪法、法律和行政法规相抵触的地方性法规和决议;

  (九)在全国人民代表大会闭会期间,根据国务院总理的提名,决定部长、委员会主任、审计长、秘书长的人选;

  (十)在全国人民代表大会闭会期间,根据中央军事委员会主席的提名,决定中央军事委员会其他组成人员的人选;

  (十一)根据最高人民法院院长的提请,任免最高人民法院副院长、审判员、审判委员会委员和军事法院院长;

  (十二)根据最高人民检察院检察长的提请,任免最高人民检察院副检察长、检察员、检察委员会委员和军事检察院检察长,并且批准省、自治区、直辖市的人民检察院检察长的任免;

  (十三)决定驻外全权代表的任免;

  (十四)决定同外国缔结的条约和重要协定的批准和废除;

  (十五)规定军人和外交人员的衔级制度和其他专门衔级制度;

  (十六)规定和决定授予国家的勋章和荣誉称号;

  (十七)决定特赦;

  (十八)在全国人民代表大会闭会期间,如果遇到国家遭受武装侵犯或者必须履行国际间共同防止侵略的条约的情况,决定战争状态的宣布;

  (十九)决定全国总动员或者局部动员;

  (二十)决定全国或者个别省、自治区、直辖市进入紧急状态;

  (二十一)全国人民代表大会授予的其他职权。

  第六十八条 全国人民代表大会常务委员会委员长主持全国人民代表大会常务委员会的工作,召集全国人民代表大会常务委员会会议。副委员长、秘书长协助委员长工作。

  委员长、副委员长、秘书长组成委员长会议,处理全国人民代表大会常务委员会的重要日常工作。

  第六十九条 全国人民代表大会常务委员会对全国人民代表大会负责并报告工作。

  第七十条 全国人民代表大会设立民族委员会、法律委员会、财政经济委员会、教育科学文化卫生委员会、外事委员会、华侨委员会和其他需要设立的专门委员会。在全国人民代表大会闭会期间,各专门委员会受全国人民代表大会常务委员会的领导。

  各专门委员会在全国人民代表大会和全国人民代表大会常务委员会领导下,研究、审议和拟订有关议案。

  第七十一条 全国人民代表大会和全国人民代表大会常务委员会认为必要的时候,可以组织关于特定问题的调查委员会,并且根据调查委员会的报告,作出相应的决议。

  调查委员会进行调查的时候,一切有关的国家机关、社会团体和公民都有义务向它提供必要的材料。

  第七十二条 全国人民代表大会代表和全国人民代表大会常务委员会组成人员,有权依照法律规定的程序分别提出属于全国人民代表大会和全国人民代表大会常务委员会职权范围内的议案。

  第七十三条 全国人民代表大会代表在全国人民代表大会开会期间,全国人民代表大会常务委员会组成人员在常务委员会开会期间,有权依照法律规定的程序提出对国务院或者国务院各部、各委员会的质询案。受质询的机关必须负责答复。

  第七十四条 全国人民代表大会代表,非经全国人民代表大会会议主席团许可,在全国人民代表大会闭会期间非经全国人民代表大会常务委员会许可,不受逮捕或者刑事审判。

  第七十五条 全国人民代表大会代表在全国人民代表大会各种会议上的发言和表决,不受法律追究。

  第七十六条 全国人民代表大会代表必须模范地遵守宪法和法律,保守国家秘密,并且在自己参加的生产、工作和社会活动中,协助宪法和法律的实施。

  全国人民代表大会代表应当同原选举单位和人民保持密切的联系,听取和反映人民的意见和要求,努力为人民服务。

  第七十七条 全国人民代表大会代表受原选举单位的监督。原选举单位有权依照法律规定的程序罢免本单位选出的代表。

  第七十八条 全国人民代表大会和全国人民代表大会常务委员会的组织和工作程序由法律规定。

  

第二节 中华人民共和国主席



  第七十九条 中华人民共和国主席、副主席由全国人民代表大会选举。

  有选举权和被选举权的年满四十五周岁的中华人民共和国公民可以被选为中华人民共和国主席、副主席。

  中华人民共和国主席、副主席每届任期同全国人民代表大会每届任期相同,连续任职不得超过两届。

  第八十条 中华人民共和国主席根据全国人民代表大会的决定和全国人民代表大会常务委员会的决定,公布法律,任免国务院总理、副总理、国务委员、各部部长、各委员会主任、审计长、秘书长,授予国家的勋章和荣誉称号,发布特赦令,宣布进入紧急状态,宣布战争状态,发布动员令。

  第八十一条 中华人民共和国主席代表中华人民共和国,进行国事活动,接受外国使节;根据全国人民代表大会常务委员会的决定,派遣和召回驻外全权代表,批准和废除同外国缔结的条约和重要协定。

  第八十二条 中华人民共和国副主席协助主席工作。

  中华人民共和国副主席受主席的委托,可以代行主席的部分职权。

  第八十三条 中华人民共和国主席、副主席行使职权到下届全国人民代表大会选出的主席、副主席就职为止。

  第八十四条 中华人民共和国主席缺位的时候,由副主席继任主席的职位。

  中华人民共和国副主席缺位的时候,由全国人民代表大会补选。

  中华人民共和国主席、副主席都缺位的时候,由全国人民代表大会补选;在补选以前,由全国人民代表大会常务委员会委员长暂时代理主席职位。

  

第三节 国务院



  第八十五条 中华人民共和国国务院,即中央人民政府,是最高国家权力机关的执行机关,是最高国家行政机关。

  第八十六条 国务院由下列人员组成:

  总理,

  副总理若干人,

  国务委员若干人,

  各部部长,

  各委员会主任,

  审计长,

  秘书长。

  国务院实行总理负责制。各部、各委员会实行部长、主任负责制。

  国务院的组织由法律规定。

  第八十七条 国务院每届任期同全国人民代表大会每届任期相同。

  总理、副总理、国务委员连续任职不得超过两届。

  第八十八条 总理领导国务院的工作。副总理、国务委员协助总理工作。

  总理、副总理、国务委员、秘书长组成国务院常务会议。

  总理召集和主持国务院常务会议和国务院全体会议。

  第八十九条 国务院行使下列职权:

  (一)根据宪法和法律,规定行政措施,制定行政法规,发布决定和命令;

  (二)向全国人民代表大会或者全国人民代表大会常务委员会提出议案;

  (三)规定各部和各委员会的任务和职责,统一领导各部和各委员会的工作,并且领导不属于各部和各委员会的全国性的行政工作;

  (四)统一领导全国地方各级国家行政机关的工作,规定中央和省、自治区、直辖市的国家行政机关的职权的具体划分;

  (五)编制和执行国民经济和社会发展计划和国家预算;

  (六)领导和管理经济工作和城乡建设;

  (七)领导和管理教育、科学、文化、卫生、体育和计划生育工作;

  (八)领导和管理民政、公安、司法行政和监察等工作;

  (九)管理对外事务,同外国缔结条约和协定;

  (十)领导和管理国防建设事业;

  (十一)领导和管理民族事务,保障少数民族的平等权利和民族自治地方的自治权利;

  (十二)保护华侨的正当的权利和利益,保护归侨和侨眷的合法的权利和利益;

  (十三)改变或者撤销各部、各委员会发布的不适当的命令、指示和规章;

  (十四)改变或者撤销地方各级国家行政机关的不适当的决定和命令;

  (十五)批准省、自治区、直辖市的区域划分,批准自治州、县、自治县、市的建置和区域划分;

  (十六)依照法律规定决定省、自治区、直辖市的范围内部分地区进入紧急状态;

  (十七)审定行政机构的编制,依照法律规定任免、培训、考核和奖惩行政人员;

  (十八)全国人民代表大会和全国人民代表大会常务委员会授予的其他职权。

  第九十条 国务院各部部长、各委员会主任负责本部门的工作;召集和主持部务会议或者委员会会议、委务会议,讨论决定本部门工作的重大问题。

  各部、各委员会根据法律和国务院的行政法规、决定、命令,在本部门的权限内,发布命令、指示和规章。

  第九十一条 国务院设立审计机关,对国务院各部门和地方各级政府的财政收支,对国家的财政金融机构和企业事业组织的财务收支,进行审计监督。

  审计机关在国务院总理领导下,依照法律规定独立行使审计监督权,不受其他行政机关、社会团体和个人的干涉。

  第九十二条 国务院对全国人民代表大会负责并报告工作;在全国人民代表大会闭会期间,对全国人民代表大会常务委员会负责并报告工作。

  

第四节 中央军事委员会



  第九十三条 中华人民共和国中央军事委员会领导全国武装力量。

  中央军事委员会由下列人员组成:

  主席,

  副主席若干人,

  委员若干人。

  中央军事委员会实行主席负责制。

  中央军事委员会每届任期同全国人民代表大会每届任期相同。

  第九十四条 中央军事委员会主席对全国人民代表大会和全国人民代表大会常务委员会负责。

  

第五节 地方各级人民代表大会和地方各级人民政府



  第九十五条 省、直辖市、县、市、市辖区、乡、民族乡、镇设立人民代表大会和人民政府。

  地方各级人民代表大会和地方各级人民政府的组织由法律规定。

  自治区、自治州、自治县设立自治机关。自治机关的组织和工作根据宪法第三章第五节、第六节规定的基本原则由法律规定。

  第九十六条 地方各级人民代表大会是地方国家权力机关。

  县级以上的地方各级人民代表大会设立常务委员会。

  第九十七条 省、直辖市、设区的市的人民代表大会代表由下一级的人民代表大会选举;县、不设区的市、市辖区、乡、民族乡、镇的人民代表大会代表由选民直接选举。

  地方各级人民代表大会代表名额和代表产生办法由法律规定。

  第九十八条 地方各级人民代表大会每届任期五年。

  第九十九条 地方各级人民代表大会在本行政区域内,保证宪法、法律、行政法规的遵守和执行;依照法律规定的权限,通过和发布决议,审查和决定地方的经济建设、文化建设和公共事业建设的计划。

  县级以上的地方各级人民代表大会审查和批准本行政区域内的国民经济和社会发展计划、预算以及它们的执行情况的报告;有权改变或者撤销本级人民代表大会常务委员会不适当的决定。

  民族乡的人民代表大会可以依照法律规定的权限采取适合民族特点的具体措施。

  第一百条 省、直辖市的人民代表大会和它们的常务委员会,在不同宪法、法律、行政法规相抵触的前提下,可以制定地方性法规,报全国人民代表大会常务委员会备案。

  第一百零一条 地方各级人民代表大会分别选举并且有权罢免本级人民政府的省长和副省长、市长和副市长、县长和副县长、区长和副区长、乡长和副乡长、镇长和副镇长。

  县级以上的地方各级人民代表大会选举并且有权罢免本级人民法院院长和本级人民检察院检察长。选出或者罢免人民检察院检察长,须报上级人民检察院检察长提请该级人民代表大会常务委员会批准。

  第一百零二条 省、直辖市、设区的市的人民代表大会代表受原选举单位的监督;县、不设区的市、市辖区、乡、民族乡、镇的人民代表大会代表受选民的监督。

  地方各级人民代表大会代表的选举单位和选民有权依照法律规定的程序罢免由他们选出的代表。

  第一百零三条 县级以上的地方各级人民代表大会常务委员会由主任、副主任若干人和委员若干人组成,对本级人民代表大会负责并报告工作。

  县级以上的地方各级人民代表大会选举并有权罢免本级人民代表大会常务委员会的组成人员。

  县级以上的地方各级人民代表大会常务委员会的组成人员不得担任国家行政机关、审判机关和检察机关的职务。

  第一百零四条 县级以上的地方各级人民代表大会常务委员会讨论、决定本行政区域内各方面工作的重大事项;监督本级人民政府、人民法院和人民检察院的工作;撤销本级人民政府的不适当的决定和命令;撤销下一级人民代表大会的不适当的决议;依照法律规定的权限决定国家机关工作人员的任免;在本级人民代表大会闭会期间,罢免和补选上一级人民代表大会的个别代表。

  第一百零五条 地方各级人民政府是地方各级国家权力机关的执行机关,是地方各级国家行政机关。

  地方各级人民政府实行省长、市长、县长、区长、乡长、镇长负责制。

  第一百零六条 地方各级人民政府每届任期同本级人民代表大会每届任期相同。

  第一百零七条 县级以上地方各级人民政府依照法律规定的权限,管理本行政区域内的经济、教育、科学、文化、卫生、体育事业、城乡建设事业和财政、民政、公安、民族事务、司法行政、监察、计划生育等行政工作,发布决定和命令,任免、培训、考核和奖惩行政工作人员。

  乡、民族乡、镇的人民政府执行本级人民代表大会的决议和上级国家行政机关的决定和命令,管理本行政区域内的行政工作。

  省、直辖市的人民政府决定乡、民族乡、镇的建置和区域划分。

  第一百零八条 县级以上的地方各级人民政府领导所属各工作部门和下级人民政府的工作,有权改变或者撤销所属各工作部门和下级人民政府的不适当的决定。

  第一百零九条 县级以上的地方各级人民政府设立审计机关。地方各级审计机关依照法律规定独立行使审计监督权,对本级人民政府和上一级审计机关负责。

  第一百一十条 地方各级人民政府对本级人民代表大会负责并报告工作。县级以上的地方各级人民政府在本级人民代表大会闭会期间,对本级人民代表大会常务委员会负责并报告工作。

  地方各级人民政府对上一级国家行政机关负责并报告工作。全国地方各级人民政府都是国务院统一领导下的国家行政机关,都服从国务院。

  第一百一十一条 城市和农村按居民居住地区设立的居民委员会或者村民委员会是基层群众性自治组织。居民委员会、村民委员会的主任、副主任和委员由居民选举。居民委员会、村民委员会同基层政权的相互关系由法律规定。

  居民委员会、村民委员会设人民调解、治安保卫、公共卫生等委员会,办理本居住地区的公共事务和公益事业,调解民间纠纷,协助维护社会治安,并且向人民政府反映群众的意见、要求和提出建议。

  

第六节 民族自治地方的自治机关



  第一百一十二条 民族自治地方的自治机关是自治区、自治州、自治县的人民代表大会和人民政府。

  第一百一十三条 自治区、自治州、自治县的人民代表大会中,除实行区域自治的民族的代表外,其他居住在本行政区域内的民族也应当有适当名额的代表。

  自治区、自治州、自治县的人民代表大会常务委员会中应当有实行区域自治的民族的公民担任主任或者副主任。

  第一百一十四条 自治区主席、自治州州长、自治县县长由实行区域自治的民族的公民担任。

  第一百一十五条 自治区、自治州、自治县的自治机关行使宪法第三章第五节规定的地方国家机关的职权,同时依照宪法、民族区域自治法和其他法律规定的权限行使自治权,根据本地方实际情况贯彻执行国家的法律、政策。

  第一百一十六条 民族自治地方的人民代表大会有权依照当地民族的政治、经济和文化的特点,制定自治条例和单行条例。自治区的自治条例和单行条例,报全国人民代表大会常务委员会批准后生效。自治州、自治县的自治条例和单行条例,报省或者自治区的人民代表大会常务委员会批准后生效,并报全国人民代表大会常务委员会备案。

  第一百一十七条 民族自治地方的自治机关有管理地方财政的自治权。凡是依照国家财政体制属于民族自治地方的财政收入,都应当由民族自治地方的自治机关自主地安排使用。

  第一百一十八条 民族自治地方的自治机关在国家计划的指导下,自主地安排和管理地方性的经济建设事业。

  国家在民族自治地方开发资源、建设企业的时候,应当照顾民族自治地方的利益。

  第一百一十九条 民族自治地方的自治机关自主地管理本地方的教育、科学、文化、卫生、体育事业,保护和整理民族的文化遗产,发展和繁荣民族文化。

  第一百二十条 民族自治地方的自治机关依照国家的军事制度和当地的实际需要,经国务院批准,可以组织本地方维护社会治安的公安部队。

  第一百二十一条 民族自治地方的自治机关在执行职务的时候,依照本民族自治地方自治条例的规定,使用当地通用的一种或者几种语言文字。

  第一百二十二条 国家从财政、物资、技术等方面帮助各少数民族加速发展经济建设和文化建设事业。

  国家帮助民族自治地方从当地民族中大量培养各级干部、各种专业人才和技术工人。

  

第七节 人民法院和人民检察院



  第一百二十三条 中华人民共和国人民法院是国家的审判机关。

  第一百二十四条 中华人民共和国设立最高人民法院、地方各级人民法院和军事法院等专门人民法院。

  最高人民法院院长每届任期同全国人民代表大会每届任期相同,连续任职不得超过两届。

  人民法院的组织由法律规定。

  第一百二十五条 人民法院审理案件,除法律规定的特别情况外,一律公开进行。被告人有权获得辩护。

  第一百二十六条 人民法院依照法律规定独立行使审判权,不受行政机关、社会团体和个人的干涉。

  第一百二十七条 最高人民法院是最高审判机关。

  最高人民法院监督地方各级人民法院和专门人民法院的审判工作,上级人民法院监督下级人民法院的审判工作。

  第一百二十八条 最高人民法院对全国人民代表大会和全国人民代表大会常务委员会负责。地方各级人民法院对产生它的国家权力机关负责。

  第一百二十九条 中华人民共和国人民检察院是国家的法律监督机关。

  第一百三十条 中华人民共和国设立最高人民检察院、地方各级人民检察院和军事检察院等专门人民检察院。

  最高人民检察院检察长每届任期同全国人民代表大会每届任期相同,连续任职不得超过两届。

  人民检察院的组织由法律规定。

  第一百三十一条 人民检察院依照法律规定独立行使检察权,不受行政机关、社会团体和个人的干涉。

  第一百三十二条 最高人民检察院是最高检察机关。

  最高人民检察院领导地方各级人民检察院和专门人民检察院的工作,上级人民检察院领导下级人民检察院的工作。

  第一百三十三条 最高人民检察院对全国人民代表大会和全国人民代表大会常务委员会负责。地方各级人民检察院对产生它的国家权力机关和上级人民检察院负责。

  第一百三十四条 各民族公民都有用本民族语言文字进行诉讼的权利。人民法院和人民检察院对于不通晓当地通用的语言文字的诉讼参与人,应当为他们翻译。

  在少数民族聚居或者多民族共同居住的地区,应当用当地通用的语言进行审理;起诉书、判决书、布告和其他文书应当根据实际需要使用当地通用的一种或者几种文字。

  第一百三十五条 人民法院、人民检察院和公安机关办理刑事案件,应当分工负责,互相配合,互相制约,以保证准确有效地执行法律。

  

第四章 国旗、国歌、国徽、首都



  第一百三十六条 中华人民共和国国旗是五星红旗。

  中华人民共和国国歌是《义勇军进行曲》。

  第一百三十七条 中华人民共和国国徽,中间是五星照耀下的天安门,周围是谷穗和齿轮。

  第一百三十八条 中华人民共和国首都是北京.

 

 

Pour mémoire, la Constitution de 1975 à 1978 (la traduction a été commencée par les étudiants de 4e année de l'IEP Aix 2004/2005 - Préambule- , puis 2005/2006 - jusqu'à l'article 12- et achevé par mes soins - texte français à la suite de la version chinoise).

 
【标    题】 中华人民共和国宪法(1975)

【颁布日期】 1975年1月17日

【实施日期】 1975年1月17日

【失效日期】 1978年3月5日

序  言

    中华人民共和国的成立,标志着中国人民经过一百多年的英勇奋斗,终于在中国共产
党领导下,用人民革命战争推翻了帝国主义、封建主义和官僚资本主义的反动统治,取得
了新民主主义革命的伟大胜利,开始了社会主义革命和无产阶级专政的新的历史阶段。
    二十多年来,我国各族人民在中国共产党领导下,乘胜前进,取得了社会主义革命和
社会主义建设的伟大胜利,取得了无产阶级文化大革命的伟大胜利,巩固和加强了无产阶
级专政。
    社会主义社会是一个相当长的历史阶段。在这个历史阶段中,始终存在着阶级、阶级
矛盾和阶级斗争,存在着社会主义同资本主义两条道路的斗争,存在着资本主义复辟的危
险性,存在着帝国主义、社会帝国主义进行颠覆和侵略的威胁。这些矛盾,只能靠无产阶
级专政下继续革命的理论和实践来解决。
    我们必须坚持中国共产党在整个社会主义历史阶段的基本路线和政策,坚持无产阶级
专政下的继续革命,使我们伟大的祖国永远沿着马克思主义、列宁主义、毛泽东思想指引
的道路前进。
    我们要巩固工人阶级领导的以工农联盟为基础的各族人民的大团结,发展革命统一战
线。要正确区别和处理敌我矛盾和人民内部矛盾。要继续开展阶级斗争、生产斗争和科学
实验三大革命运动,独立自主,自力更生,艰苦奋斗,勤俭建国,鼓足干劲,力争上游,
多快好省地建设社会主义,备战、备荒、为人民。
    在国际事务中,我们要坚持无产阶级国际主义。中国永远不做超级大国。我们要同社
会主义国家、同一切被压迫人民和被压迫民族加强团结,互相支援;在互相尊重主权和领
土完整、互不侵犯、互不干涉内政、平等互利、和平共处五项原则的基础上,争取和社会
制度不同的国家和平共处,反对帝国主义、社会帝国主义的侵略政策和战争政策,反对超
级大国的霸权主义。
    我国人民有充分的信心,在中国共产党领导下,战胜国内外敌人,克服一切困难,把
我国建设成为强大的无产阶级专政的社会主义国家,对于人类作出较大的贡献。
    全国各族人民团结起来,争取更大的胜利!
    第一章  总  纲
    第一条  中华人民共和国是工人阶级领导的以工农联盟为基础的无产阶级专政的社会
主义国家。
    第二条  中国共产党是全中国人民的领导核心。工人阶级经过自己的先锋队中国共产
党实现对国家的领导。
    马克思主义、列宁主义、毛泽东思想是我国指导思想的理论基础。
    第三条  中华人民共和国的一切权力属于人民。人民行使权力的机关,是以工农兵代
表为主体的各级人民代表大会。
    各级人民代表大会和其他国家机关,一律实行民主集中制。
    各级人民代表大会代表,由民主协商选举产生。原选举单位和选民,有权监督和依照
法律的规定随时撤换自己选出的代表。
    第四条  中华人民共和国是统一的多民族的国家。实行民族区域自治的地方,都是中
华人民共和国不可分离的部分。
    各民族一律平等。反对大民族主义和地方民族主义。
    各民族都有使用自己的语言文字的自由。
    第五条  中华人民共和国的生产资料所有制现阶段主要有两种:社会主义全民所有制
和社会主义劳动群众集体所有制。
    国家允许非农业的个体劳动者在城镇街道组织、农村人民公社的生产队统一安排下,
从事在法律许可范围内的,不剥削他人的个体劳动。同时,要引导他们逐步走上社会主义
集体化的道路。
    第六条  国营经济是国民经济中的领导力量。
    矿藏、水流,国有的森林、荒地和其他资源,都属于全民所有。
    国家可以依照法律规定的条件,对城乡土地和其他生产资料实行征购、征用或者收归
国有。
    第七条  农村人民公社是政社合一的组织。
    现阶段农村人民公社的集体所有制经济,一般实行三级所有、队为基础,即以生产队
为基本核算单位的公社、生产大队和生产队三级所有。
    在保证人民公社集体经济的发展和占绝对优势的条件下,人民公社社员可以经营少量
的自留地和家庭副业,牧区社员可以有少量的自留畜。
    第八条  社会主义的公共财产不可侵犯。国家保证社会主义经济的巩固和发展,禁止
任何人利用任何手段,破坏社会主义经济和公共利益。
    第九条  国家实行“不劳动者不得食”、“各尽所能、按劳分配”的社会主义原则。
    国家保护公民的劳动收入、储蓄、房屋和各种生活资料的所有权。
    第十条  国家实行抓革命,促生产,促工作,促战备的方针,以农业为基础,以工业
为主导,充分发挥中央和地方两个积极性,促进社会主义经济有计划、按比例地发展,在
社会生产不断提高的基础上,逐步改进人民的物质生活和文化生活,巩固国家的独立和安
全。
    第十一条  国家机关和工作人员,必须认真学习马克思主义、列宁主义、毛泽东思想
,坚持无产阶级政治挂帅,反对官僚主义,密切联系群众,全心全意为人民服务。各级干
部都必须参加集体生产劳动。
    国家机关都必须实行精简的原则。它的领导机构,都必须实行老、中、青三结合。
    第十二条  无产阶级必须在上层建筑其中包括各个文化领域对资产阶级实行全面的专
政。文化教育、文学艺术、体育卫生、科学研究都必须为无产阶级政治服务,为工农兵服
务,与生产劳动相结合。
    第十三条  大鸣、大放、在辩论、大字报,是人民群众创造的社会主义革命的新形式
。国家保障人民群众运用这种形式,造成一个又有集中又有民主,又有纪律又有自由,又
有统一意志又有个人心情舒畅、生动活泼的政治局面,以利于巩固中国共产党对国家的领
导,巩固无产阶级专政。
    第十四条  国家保卫社会主义制度,镇压一切叛国的和反革命的活动,惩办一切卖国
贼和反革命分子。
    国家依照法律在一定时期内剥夺地主、富农、反动资本家和其他坏分子的政治权利,
同时给以生活出路,使他们在劳动中改造成为守法的自食其力的公民。
    第十五条  中国人民解放军和民兵是中国共产党领导的工农子弟兵,是各族人民的武
装力量。
    中国共产党中央委员会主席统率全国武装力量。
    中国人民解放军永远是一支战斗队,同时又是工作队,又是生产队。
    中华人民共和国武装力量的任务,是保卫社会主义革命和社会主义建设的成果,保卫
国家的主权、领土完整和安全,防御帝国主义、社会帝国主义及其走狗的颠覆和侵略。

    第二章  国家机构
    
    第一节  全国人民代表大会

    第十六条  全国人民代表大会是在中国共产党领导下的最高国家权力机关。
    全国人民代表大会由省、自治区、直辖市和人民解放军选出的代表组成。在必要的时
候,可以特邀若干爱国人士参加。
    全国人民代表大会每届任期五年。在特殊情况下,任期可以延长。
    全国人民代表大会会议每年举行一次。在必要的时候,可以提前或者延期。
    第十七条  全国人民代表大会的职权是:修改宪法,制定法律,根据中国共产党中央
委员会的提议任免国务院总理和国务院的组成人员,批准国民经济计划、国家的预算和决
算,以及全国人民代表大会认为应当由它行使的其他职权。
    第十八条  全国人民代表大会常务委员会是全国人民代表大会的常设机关。它的职权
是:召集全国人民代表大会会议,解释法律,制定法令,派遣和召回驻外全权代表,接受
外国使节,批准和废除同外国缔结的条约,以及全国人民代表大会授予的其他职权。
    全国人民代表大会常务委员会由委员长,副委员长若干人,委员若干人组成,由全国
人民代表大会选举或者罢免。

    第二节  国务院

    第十九条  国务院即中央人民政府。国务院对全国人民代表大会和它的常务委员会负
责并报告工作。
    国务院由总理,副总理若干人,各部部长,各委员会主任等人员组成。
    第二十条  国务院的职权是:根据宪法、法律和法令,规定行政措施,发布决议和命
令;统一领导各部、各委员会和全国地方各级国家机关的工作;制定和执行国民经济计划
和国家预算;管理国家行政事务;全国人民代表大会和它的常务委员会授予的其他职权。

    第三节  地方各级人民代表大会和地方各级革命委员会

    第二十一条  地方各级人民代表大会都是地方国家权力机关。
    省、直辖市的人民代表大会每届任期五年。地区、市、县的人民代表大会每届任期三
年。农村人民公社、镇的人民代表大会每届任期两年。
    第二十二条  地方各级革命委员会是地方各级人民代表大会的常设机关,同时又是地
方各级人民政府。
    地方各级革命委员会由主任,副主任若干人,委员若干人组成,由本级人民代表大会
选举或者罢免,并报上级国家机关审查批准。
    地方各级革命委员会都对本级人民代表大会和上一级国家机关负责并报告工作。
    第二十三条  地方各级人民代表大会和它产生的地方各级革命委员会在本地区内,保
证法律、法令的执行,领导地方的社会主义革命和社会主义建设,审查和批准地方的国民
经济计划和预算、决算,维护革命秩序,保障公民权利。

    第四节  民族自治地方的自治机关

    第二十四条  自治区、自治州、自治县都是民族自治地方,它的自治机关是人民代表
大会和革命委员会。
    民族自治地方的自治机关除行使宪法第二章第三节规定的地方国家机关的职权外,可
以依照法律规定的权限行使自治权。
    各上级国家机关应当充分保障各民族自治地方的自治机关行使自治权,积极支持各少
数民族进行社会主义革命和社会主义建设。

    第五节  审判机关和检察机关

    第二十五条  最高人民法院、地方各级人民法院和专门人民法院行使审判权。各级人
民法院对本级人民代表大会和它的常设机关负责并报告工作。各级人民法院院长由本级人
民代表大会的常设机关任免。
    检察机关的职权由各级公安机关行使。
    检察和审理案件,都必须实行群众路线。对于重大的反革命刑事案件,要发动群众讨
论和批判。

    第三章  公民的基本权利和义务

    第二十六条  公民的基本权利和义务是,拥护中国共产党的领导,拥护社会主义制度
,服从中华人民共和国宪法和法律。
    保卫祖国,抵抗侵略,是每一个公民的崇高职责。依照法律服兵役是公民的光荣义务
。
    第二十七条  年满十八岁的公民,都有选举权和被选举权。依照法律被剥夺选举权和
被选举权的人除外。
    公民有劳动的权利,有受教育的权利。劳动者有休息的权利,在年老、疾病或者丧失
劳动能力的时候,有获得物质帮助的权利。
    公民对于任何违法失职的国家机关工作人员,有向各级国家机关提出书面控告或者口
头控告的权利,任何人不得刁难、阻碍和打击报复。
    妇女在各方面享有同男子平等的权利。
    婚姻、家庭、母亲和儿童受国家的保护。
    国家保护国外华侨的正当权利和利益。
    第二十八条  公民有言论、通信、出版、集会、结社、游行、示威、罢工的自由,有
信仰宗教的自由和不信仰宗教、宣传无神论的自由。
    公民的人身自由和住宅不受侵犯。任何公民,非经人民法院决定或者公安机关批准,
不受逮捕。
    第二十九条  中华人民共和国对于任何由于拥护正义事业、参加革命运动、进行科学
工作而受到迫害的外国人,给以居留的权利。

    第四章  国旗、国徽、首都

    第三十条  国旗是五星红旗。
    国徽,中间是五星照耀下的天安门,周围是谷穗和齿轮。
    首都是北京。
Traduction (bien entendu, seul le texte en chinois fait foi)

Constitution de 1975

Préambule

La fondation de la République Populaire de Chine résulte de plus de cent ans d'une lutte héroïque menée par le peuple chinois, sous la conduite du Parti Communiste Chinois, qui a fini par renverser, au moyen de la guerre révolutionnaire populaire, la domination réactionnaire de l'impérialisme, du féodalisme et du capitalisme bureaucratique, a permis la victoire grandiose de la révolution néo-démocratique et entamé une nouvelle étape historique caractérisée par la révolution socialiste et la dictature du prolétariat.

Depuis plus de vingt ans, notre peuple multi-ethnique, sous la direction du Parti communiste Chinois, a connu succès sur succès ; il a obtenu la grandiose victoire de la révolution socialiste et de l’édification du socialisme, ainsi que celle de la révolution culturelle prolétarienne et a consolidé et renforcé la dictature du prolétariat.

La société socialiste est une étape historique relativement longue. Pendant cette période de l’histoire, du début à la fin subsistent les classes, les contradictions entre les classes et la lutte des classes. Il subsiste une lutte entre la voie capitaliste et la voie socialiste, un risque de restauration du capitalisme ainsi que la menace de subversion et d’invasion de la part de l’impérialisme et du socio-impérialisme. Ces contradictions ne peuvent être résolues qu’en comptant sur la théorie et la pratique de la révolution continue sous la dictature du prolétariat.

Il faut persister dans la politique et la voie fondamentale que le parti communiste a suivies au cours de toute cette période historique socialiste, afin que notre magnifique patrie suive à jamais la voie indiquée par le marxisme, le léninisme et la pensée de Mao Zedong.

Nous devons consolider la grande union que la classe ouvrière dirige en prenant pour base l’association entre ouvriers et paysans, et développer le front uni révolutionnaire. Il faut avec justesse différencier et résoudre les contradictions entre l’ennemi et nous, et les contradictions au sein du peuple. Il faut continuer et développer les trois mouvements révolutionnaires que sont la lutte des classes, la lutte pour la production et la lutte pour l’expérimentation scientifique, vivre dans l’indépendance, voler de ses propres ailes, construire le pays avec diligence et économie, lutter avec opiniâtreté, déployer tous ses efforts, construire avec célérité et dans l’économie le socialisme, préparer la guerre et s’apprêter à faire face aux difficultés, servir le peuple.

En ce qui concerne les affaires internationales, nous devons poursuivre sur la voie de l’internationalisme prolétarien. La Chine ne sera jamais une super-puissance. Nous devons renforcer l’union avec les pays socialistes et avec l’ensemble des peuples et des ethnies opprimées. Nous devons nous soutenir mutuellement ; sur la base de ces cinq principes qui sont respect réciproque des souverainetés et des intégrités territoriales, non-agression mutuelle, non-ingérence dans les affaires intérieures, avantages mutuels et coexistence pacifique, il faut lutter pour la coexistence pacifique avec les pays qui ont des systèmes sociaux différents, s’opposer aux politiques d’invasion et aux politiques belliqueuses de l’impérialisme et du socio-impérialisme, et à l’hégémonie des super-puissances.

Le peuple de notre pays a pleine confiance que sous la direction du parti communiste chinois, il va l’emporter sur les ennemis à l’intérieur et à l’extérieur, surmonter toutes les difficultés, transformer notre pays en un puissant pays socialiste sous dictature du prolétariat, et apporter une grande contribution à l’humanité.

Que le peuple du pays tout entier s’unisse, et qu’il remporte des victoires encore plus grandes !

Titre premier - Généralités

Art. 1 : La République populaire de Chine est un pays socialiste sous dictature du prolétariat basé sur l’union des ouvriers et des paysans sous la direction de la classe ouvrière.

Art. 2 : Le parti communiste chinois est le noyau dirigeant du peuple chinois tout entier. La classe ouvrière exerce la direction du pays au moyen du parti, qui est sa propre avant-garde.

Le marxisme, le léninisme et la pensée e Mao Zedong sont les bases de la pensée qui guide la Nation.

Art. 3 : La République populaire de Chine est une république dans laquelle tout le pouvoir appartient au peuple. Les organes du pouvoir souverain populaire sont les assemblées populaires de tout niveau, composées majoritairement des ouvriers, des paysans et des militaires.

Les représentants des assemblées populaires et tous les organes représentatifs du pays participent sans exception au centralisme démocratique.

Les représentants des assemblées populaires de tout niveau sont issus d’élections consultatives démocratiques. Les unités électorales d’origine et les électeurs ont le pouvoir de contrôler et, conformément à la loi, de révoquer à tout moment les représentants qu’ils ont eux-mêmes élus.

Art. 4 : La République populaire de Chine est un pays unifié où cohabitent plusieurs ethnies. Elle met en place des régions et des zones ethniques autonomes, qui ne peuvent être détachées de la République populaire de Chine.

Toutes les ethnies vivent sur un pied d’égalité. Il faut s’opposer au chauvinisme grand Han et aux nationalismes locaux.

Chaque ethnie peut utiliser librement sa propre langue et sa propre écriture.

Art. 5 : Il y a principalement deux sortes de propriétés des moyens de production dans cette période de la République populaire de Chine : la propriété socialiste nationale et la propriété collective des masses laborieuses.

L’Etat autorise l’existence des travailleurs individuels non-agricoles n’exploitant pas le travail d’autrui dans les comités de rue, de ville et de bourgs, dans le cadre de l’organisation unifiée et dans les limites autorisées par la loi. Dans le même temps, elle doit les amener petit à petit sur la voie de la collectivisation socialiste.

Art. 6 : L’économie d’Etat est la force qui dirige l’économie nationale. Les ressources minérales, les ressources en eau, les forêts nationalisées, les terres incultes et les autres ressources appartiennent au peuple tout entier.

L’Etat peut, en ce qui concerne les terres urbaines et les moyens de production, dans les conditions définies par la loi, mettre en œuvre des réquisitions et des expropriations au profit de l’Etat.

Art. 7 : Les communes populaires sont des organismes socio-politiques unifiant l’administration et les coopératives. L’économie des propriétés collectives des communes populaires rurales, dans l’étape actuelle, applique schématiquement un système de propriété à trois échelons se basant sur la brigade, c’est-à-dire la commune divise en unités comptables fondamentales représentées par les équipes de production, les brigades de production et les équipes de production.

Art. 8 : Les biens publics socialistes sont inaliénables. L'Etat garantit la consolidation et le développement de l'économie socialiste et interdit à quiconque de nuire, de quelque manière que ce soit à l'économie socialiste et à l'intérêt public.

Art. 9 : L'Etat applique les principes socialistes "Qui ne travaille pas en mange pas" et "de chacun selon ses capacités, à chacun selon son travail". L'Etat protège le droit des citoyens à la propriété des revenus du travail, de l'épargne, des maisons d'habitations et d'autres moyens d'existence.

Art. 10 : L'Etat applique le principe "Faire la révolution et promouvoir la production, améliorer le travail et se préparer activement à la guerre ; en prenant l'agriculture comme base et l'industrie comme facteur dominant, et en faisant pleinement jouer l'initiative de l'autorité centrale et de l'autorité locale, il stimule le développement planifié et harmonieux de l'économie socialiste. Il améliore graduellement la vie matérielle et culturelle du peuple, sur la base de l'accroissement continu de la production sociale, et consolide l'indépendance et la sécurité du pays.

Art. 11 : Les organismes d'Etat et les travailleurs d'Etat doivent étudier consciencieusement le marxisme, le léninisme et la pensée de Mao Zedong, placer toujours la politique prolétarienne au poste de commande, combattre la bureaucratie, se lier étroitement aux masses et servir le peuple de tout leur coeur. Les cadres des différents échelons doivent participer au travail collectif de production. Les organismes d'Etat doivent appliquer le principe d'une administration simplifiée ; leurs organes dirigeants doivent incarner la triple union des personnes âgées, des adultes et des jeunes.

Art. 12 : Le prolétariat doit exercer sa dictature totale sur la bourgeoisie dans le domaine de la superstructure, y compris les divers secteurs de la culture. La culture et l'éducation , la littérature et l'art, le sport et la santé publique ainsi que la recherche scientifique doivent servir la politique prolétarienne, servir les ouvriers, les paysans et les soldats, et être combinés avec le travail productif.

Art. 13 :  La libre expression d'opinions, le large exposé de vues, le grand débat et le journal en grands caractères (dazibao) sont des formes nouvelles créées par les masses populaires pour mener la révolution socialiste. L'Etat garantit aux masses populaires le droit d'y recourir pour crée une atmosphère politique où règnent à la fois le centralisme et la démocratie, la liberté et la discipline, l'unité de volonté et, pour chacun, un esprit de satisfaction et d'enthousiasme, afin de favoriser le renforcement de la direction du Parti communiste chinois sur l'Etat et la consolidation de la dictature du prolétariat.

Art. 14 : L'Etat défend le régime socialiste, réprime toute activité contre-révolutionnaire et de trahison, punit tous les traîtres à la nation et éléments contre-révolutionnaires. L'Etat, en vertu de la loi, prive les propriétaires fonciers, les paysans riches, les capitalistes réactionnaires et les autres éléments malfaisants des droits politiques pour une période déterminée, tout en leur accordant un moyen de gagner leur vie, afin qu'ils se réforment par le travail et deviennent des citoyens observant la loi et vivant de leur propre labeur.

Art. 15 : L'armée populaire de libération de Chine et les milices populaires sont les forces armées de de nos ouvriers et paysans, dirigées par le parti communiste chinois, les forces armées du peuple de nos diverses nationalités. Le président du Comité central du parti communiste chinois assume le commandement de toutes les forces armées du pays. L'armée populaire de libération de Chine sera toujours un corps de combat et, simultanément, un corps de travail et un corps de production. Les forces armées de la République populaire de Chine ont pour mission de défendre les conquêtes de la révolution socialiste et les réalisations de l'édification du socialisme, de défendre la souveraineté, l'intégrité territoriale et la sécurité du pays, et de préserver le pays de la subversion et de l'agression de l'impérialisme, du social-impérialisme et leurs laquais.

 

Titre second.

De la structure de l'Etat

Section 1 : L'Assemblée nationale populaire.

Art. 16 : L'Assemblée nationale populaire (ANP) est l'organe suprême du pouvoir de l'Etat, placé sous la direction du Parti communiste chinois. L'ANP est composée de députés élus par les provinces, les régions autonomes, les municipalités relevant directement du centre et l'Armée populaire de libération. Si nécessaire, des personnalités patriotes peuvent y être spécialement invitées à titre de députés. L'ANP est élue pour une durée de cinq ans. Dans des cas exceptionnels, cette durée peut être prolongée. L'ANP se réunit une fois par an. Si nécessaire, sa convocation peut être avancée ou retardée.

Art. 17 : L'ANP exerce les fonctions et pouvoirs suivants : amender la constitution ; voter les lois ; sur proposition du Comité central du parti communiste chinois,nommer le Premier Ministre et les membres du Conseil des affaires d'Etat et les démettre de leurs fonctions ; approuver les plans économiques nationaux, le budget de l'Etat et le rapport sur l'exercice budgétaire ; exercer les autres fonctions et pouvoirs qu'elle jugera nécessaire d'assumer.

Art. 18 : Le Conseil permanent de l'ANP est l'organe permanent de cette Assemblée. Il exerce les fonctions et pouvoirs suivants : convoquer les sessions de l'ANP ; interpréter les lois ; rendre les décrets ; nommer et rappeler les représentants plénipotentiaires à l'étranger ; recevoir les représentants diplomatiques étranger ; ratifier et dénoncer les traités conclus avec les Etats étrangers ; exercer les autres fonctions et pouvoirs qui lui seraient impartis par l'ANP. Le Comité permanent de l'ANP est composé d'un (président, de vice-présidents et de membres qui sont élus et peuvent être relevés de leurs fonctions par l'ANP.

Section 2 : Le Conseil des affaires d'Etat.

Art. 19 : Le Conseil des affaires d'Etat est le gouvernement populaire central. Il est responsable devant l'ANP et son comité permanent, et leur rend compte de ses activités. Le Conseil des affaires d'Etat est composé du Premier ministre, des vice-premiers ministres, des ministres et des présidents de commissions.

Art. 20 : Le Conseil des affaires d'Etat exerce les fonctions et pouvoirs suivants : conformément à la constitution, aux lois et aux décrets, arrêter des mesures administratives, émettre des décisions et promulguer des ordonnances ; exercer une direction unifiée sur l'activité des ministères, des commissions et des organismes d'Etat locaux des divers échelons dans tout le pays ; arrêter et mettre en application les plans de l'économie nationale et le budget d'Etat ; s'occuper des affaires administratives de l'Etat ; exercer les autres fonctions et pouvoirs qui lui seraient confiés par l'ANP ou son comité permanent.

Section 3 : Les Assemblées populaires locales et les Comités révolutionnaires locaux des divers échelons.

Art. 21 : Les Assemblées populaires locales des divers échelons sont les organes locaux du pouvoir d'Etat. La durée des pouvoirs des Assemblées populaires des provinces (sheng) et des municipalités relevant directement du centre (zhixiashi) est de cinq ans. Celles des Assemblées populaires des préfectures (diqu), des municipalités (shi) et des districts (xian)est de trois ans. Celles des Assemblées populaires des communes populaires rurales (nongcun renmin gongshe) et des bourgs (zhen) est de deux ans.

Art. 22 : Les comités révolutionnaires locaux des divers échelons sont les organes permanents des Assemblées populaires locales et, en même temps, les gouvernements populaires locaux aux divers échelons. Un comité révolutionnaire local se compose du président, des vice-présidents et des membres qui sont élus et peuvent être relevés de leurs fonctions par l'Assemblée populaire de l'échelon correspondant ; leur élection et révocation doivent être soumises à l'organe d'Etat de l'échelon immédiatement supérieur pour examen et approbation. Un comité révolutionnaire local est responsable devant l'Assemblée populaire de l'échelon correspondant et l'organe d'Etat de l'échelon immédiatement supérieur, et leur rend compte de ses activités.

Art. 23 : Les Assemblées populaires locales des divers échelons ainsi que les comités révolutionnaires locaux qui en sont issus assurent la mise en application des lois et décrets dans leurs régions respectives, dirigent la révolution et l'édification socialistes dans leurs régions respectives, examinent et approuvent les plans locaux de l'économie nationale, les budgets locaux et les rapports sur l'exercice budgétaire, maintiennent l'ordre révolutionnaire et protègent les droits des citoyens.

Section 4 : Les organes d'administration autonome des régions d'autonomie ethniques.

Art. 24 : Les régions autonomes (zizhiqu), les départements autonomes (zizhizhou) et les districts autonomes (zizhixian) sont tous des régions d'autonomie ethnique ; leurs organes d'administration autonome sont les Assemblées populaires et les comités révolutionnaires. Outre les fonctions et pouvoirs des organes locaux d'Etat définis dans la section 3 du titre second de cette Constitution, les organes d'administration autonome des régions d'autonomie ethnique peuvent exercer l'autonomie dans les limites des pouvoirs que la loi leur a conférées. Les organes d'Etat des échelons supérieurs doivent assurer aux organes d'administration autonome des régions d'autonomie ethnique le plein exercice de leur autonomie et soutenir activement les différentes minortés ethniques dans la révolution et l'édification socialistes.

Section 5 : Les organes judiciaires et les parquets.

Art. 25 : La cour populaire suprême, les tribunaux locaux des divers échelons et les tribunaux populaires spéciaux exercent le pouvoir judiciaire. Les tribunaux populaires aux divers échelons sont responsables devant les Assemblées populaires des échelons correspondants et leurs organes permanents, auxquels ils rendent compte de leurs activités. Le présidents des tribunaux populaires aux divers échelons sont nommés et déchargés de leurs fonctions par les organes permanents des Assemblées populaires des échelons correspondants.

Les attributions des parquets incombent aux organes de la sécurité publique aux divers échelons. Pour enquêter et pour juger une affaire, il faut appliquer la ligne de masse. Pour les cas graves de délit pénal contre-révolutionnaire, il faut mobiliser les masses pour qu'elles les soumettent à la discussion et à la critique.

Titre troisième

Droits et devoirs fondamentaux des citoyens

Art. 26 : Les droits et devoirs fondamentaux de ou citoyen sont de soutenir la direction du parti communiste chinois, le régime socialiste et de se conformer à la Constitution et aux lois de la République populaire de Chine. Défendre la patrie et résiste aux agressions sont al noble obligation de chaque citoyen. Accomplir son service militaire conformément à la loi est un devoir d'honneur pour les citoyens.

Art. 27 : Tous les citoyens ayant dix-huit ans révolus ont le droit d'élire et d'être élus, à l'exception des personnes privées de ce droit par la loi. Les citoyens ont le droit au travail et à l'instruction. Les travailleurs ont droit au repos et à l'assistance matérielle dans leur vieillesse, en cas de maladie ou de perte de leurs capacités de travail. Les citoyens ont le droit de porter plainte auprès des organes d'Etat de tous les échelons par écrit ou par oral contre tout travailleur d'un organisme d'Etat pour violation de la loi ou manquement à son devoir ; il est interdit à quiconque de dresser des obstacles ou d'empêcher la formulation de telles plaintes, ou d'exercer des représailles.

La femme jouit des mêmes droits que l'homme dans tous les domaines. L'Etat  protège le mariage, la famille, la mère et l'enfant.

L'Etat protège les droits et intérêts légitimes des Chinois résidant à l'étranger.

Art. 28 : Les citoyens jouissent de la liberté de parole, de correspondance, de presse, de réunion, d'association, de cortège, de manifestation et de grève ; ils ont la liberté de pratiquer une religion, la liberté de ne pas en pratiquer et de propager l'athéisme. La liberté individuelle et le domicile des citoyens sont inviolables. Aucun citoyen ne peut être mis en état d'arrestation sans décision d'un tribunal populaire ou approbation d'un organe de la sécurité publique.

Art. 29 : La République populaire de Chine accorde le droit de résidence à tout étranger poursuivi pour avoir défendu une juste cause, pour sa participation à un mouvement révolutionnaire ou en raison de son activité scientifique.

Titre quatrième

Drapeau national, emblème national, capitale

Art. 30 : Le drapeau national est le drapeau rouge à cinq étoiles.

L'emblème national porte au centre la porte Tiananmen surmontée de cinq étoiles, encadrée d'épis de céréales, avec une roue dentée à la base.

La capitale est Pékin.

 
 
La Constitution de 1978 (jusqu'en 1982) :
 
【标    题】 中华人民共和国宪法(1978)

【颁布单位】 全国人大

【分    类】 宪法-宪法

【颁布日期】 1978年3月5日

【实施日期】 1978年3月5日

【失效日期】 1982年12月4日

序  言

    中国人民经过一百多年的英勇奋斗,终于在伟大领袖和导师毛泽东主席为首的中国共
产党的领导下,用人民革命战争推翻了帝国主义、封建主义和官僚资本主义的反动统治,
取得了新民主主义革命的彻底胜利,在1949年建立了中华人民共和国。
    中华人民共和国的成立,标志着我国社会主义历史阶段的开始。建国以后,在毛主席
和中国共产党领导下,我国各族人民在政治、经济、文化、军事、外交各条战线贯彻执行
毛主席的无产阶级革命路线,经过反对国内外敌人的反复斗争,经过无产阶级文化大革命
,取得了社会主义革命和社会主义建设的伟大胜利。我国的无产阶级专政得到了巩固和加
强。我国已经成为初步繁荣昌盛的社会主义国家。
    毛泽东主席是中华人民共和国的缔造者。我国革命和建设的一切胜利,都是在马克思
主义、列宁主义、毛泽东思想的指引下取得的。永远高举和坚决捍卫毛主席的伟大旗帜,
是我国各族人民团结战斗,把无产阶级革命事业进行到底的根本保证。
    第一次无产阶级文化大革命的胜利结束,使我国社会主义革命和社会主义建议进入了
新的发展时期。根据中国共产党在整个社会主义历史阶段的基本路线,全国人民在新时期
的总任务是:坚持无产阶级专政下的继续革命,开展阶级斗争、生产斗争和科学实验三大
革命运动,在本世纪内把我国建设成为农业、工业、国防和科学技术现代化的伟大的社会
主义强国。
    我们要坚持无产阶级对资产阶级的斗争,坚持社会主义道路对资本主义道路的斗争,
反对修正主义,防止资本主义复辟,准备对付社会帝国主义和帝国主义对我国的颠覆和侵
略。
    我们要巩固和发展工人阶级领导的,以工农联盟为基础的,团结广大知识分子和其他
劳动群众,团结爱国民主党派、爱国人士、台湾同胞、港澳同胞和国外侨胞的革命统一战
线。要加强全国各民族的大团结。要正确区别和处理敌我矛盾和人民内部矛盾。要在全国
人民中努力造成又有集中又有民主,又有纪律又有自由,又有统一意志、又有个人心情舒
畅、生动活泼那样一种政治局面,以利于调动一切积极因素,克服一切困难,更好地巩固
无产阶级专政,较快地建设我们的国家。
    台湾是中国的神圣领土。我们一定要解放台湾,完成统一祖国的大业。
    在国际事务中,我们要在互相尊重主权和领土完整、互不侵犯、互不干涉内政、平等
互利、和平共处五项原则的基础上,建立和发展同各国的关系。我国永远不称霸,永远不
做超级大国。我们要坚持无产阶级国际主义,按照关于三个世界的理论,加强同全世界无
产阶级、被压迫人民和被压迫民族的团结,加强同社会主义国家的团结,加强同第三世界
国家的团结,联合一切受到社会帝国主义和帝国主义超级大国侵略、颠覆、干涉、控制、
欺负的国家,结成最广泛的国际统一战线,反对超级大国的霸权主义,反对新的世界战争
,为人类的进步和解放事业而奋斗。

    第一章  总  纲

    
第一条  :  中华人民共和国是工人阶级领导的以工农联盟为基础的无产阶级专政的社会
主义国家。
    
第二条  :  中国共产党是全中国人民的领导核心。工人阶级经过自己的先锋队中国共产
党实现对国家的领导。
    中华人民共和国的指导思想是马克思主义、列宁主义、毛泽东思想。
    
第三条  :  中华人民共和国的一切权力属于人民。人民行使国家权力的机关,是全国人
民代表大会和地方各级人民代表大会。
    全国人民代表大会、地方各级人民代表大会和其他国家机关,一律实行民主集中制。
    
第四条  :  中华人民共和国是统一的多民族的国家。
    各民族一律平等。各民族间要团结友爱,互相帮助,互相学习。禁止对任何民族的歧
视和压迫,禁止破坏各民族团结的行为,反对大民族主义和地方民族主义。
    各民族都有使用和发展自己的语言文字的自由,都有保持或者改革自己的风俗习惯的
自由。
    各少数民族聚居的地方实行区域自治。各民族自治地方都是中华人民共和国不可分离
的部分。
    
第五条  :  中华人民共和国的生产资料所有制现阶段主要有两种:社会主义全民所有制
和社会主义劳动群众集体所有制。
    国家允许非农业的个体劳动者在城镇或者农村的基层组织统一安排和管理下,从事法
律许可范围内的,不剥削他人的个体劳动。同时,引导他们逐步走上社会主义集体化的道
路。
    
第六条 :   国营经济即社会主义全民所有制经济,是国民经济中的领导力量。
    矿藏,水流,国有的森林、荒地和其他海陆资源,都属于全民所有。
    国家可以依照法律规定的条件,对土地实行征购、征用或者收归国有。
    
第七条  :  农村人民公社经济是社会主义劳动群众集体所有制经济,现在一般实行公社
、生产大队、生产队三级所有,而以生产队为基本核算单位。生产大队在条件成熟的时候
,可以向大队为基本核算单位过渡。
    在保证人民公社集体经济占绝对优势的条件下,人民公社社员可以经营少量的自留地
和家庭副业,在牧区还可以有少量的自留畜。
    
第八条  :  社会主义的公共财产不可侵犯。国家保障社会主义全民所有制经济和社会主
义劳动群众集体所有制经济的巩固和发展。
    国家禁止任何人利用任何手段,扰乱社会经济秩序,破坏国家经济计划,侵吞、挥霍
国家和集体的财产,危害公共利益。
    
第九条  :  国家保护公民的合法收入、储蓄、房屋和其他生活资料的所有权。
    
第十条  :  国家实行“不劳动者不得食”、“各尽所能、按劳分配”的社会主义原则。
    劳动是一切有劳动能力的公民的光荣职责。国家提倡社会主义劳动竞赛,在无产阶级
政治挂帅的前提下,实行精神鼓励和物质鼓励相结合而以精神鼓励为主的方针,鼓励公民
在劳动中的社会主义积极性和创造性。
    
第十一条 :  国家坚持鼓足干劲、力争上游、多快好省地建设社会主义的总路线,有计
划、按比例、高速度地发展国民经济,不断提高社会生产力,以巩固国家的独立和安全,
逐步改善人民的物质生活和文化生活。
    国家在发展国民经济中,坚持独立自主、自力更生、艰苦奋斗、勤俭建国的方针,以
农业为基础、工业为主导的方针,在中央统一领导下充分发挥中央和地方两个积极性的方
针。
    国家保护环境和自然资源,防治污染和其他公害。
    
第十二条  : 国家大力发展科学事业,加强科学研究,开展技术革新和技术革命,在国
民经济一切部门中尽量采用先进技术。科学技术工作必须实行专业队伍和广大群众相结合
、学习和独创相结合。
    
第十三条  :  国家大力发展教育事业,提高全国人民的文化科学水平。教育必须为无产
阶级政治服务,同生产劳动相结合,使受教育者在德育、智育、体育几方面都得到发展,
成为有社会主义觉悟的有文化的劳动者。
    
第十四条  :  国家坚持马克思主义、列宁主义、毛泽东思想在各个思想文化领域的领导
地位。各项文化事业都必须为工农兵服务,为社会主义服务。
    国家实行“百花齐放、百家争鸣”的方针,以促进艺术发展和科学进步,促进社会主
义文化繁荣。
    
第十五条  :  国家机关必须经常保持同人民群众的密切联系,依靠人民群众,倾听群众
意见,关心群众疾苦,精兵简政,厉行节约,提高效能,反对官僚主义。
    国家机关各级领导人员的组成,必须按照无产阶级革命事业接班人的条件,实行老、
中、青三结合的原则。
    
第十六条  :  国家机关工作人员必须认真学习马克思主义、列宁主义、毛泽东思想,全
心全意地为人民服务,努力钻研业务,积极参加集体生产劳动,接受群众监督,模范地遵
守宪法和法律,正确地执行国家的政策,实事求是,不得弄虚作假,不得利用职权谋取私
利。
    
第十七条  :  国家坚持社会主义的民主原则,保障人民参加管理国家,管理各项经济事
业和文化事业,监督国家机关和工作人员。
    
第十八条  :  国家保卫社会主义制度,镇压一切叛国的和反革命的活动,惩办一切卖国
贼和反革命分子,惩办新生资产阶级分子和其他坏分子。
    国家依照法律剥夺没有改造好的地主、富农、反动资本家的政治权利,同时给以生活
出路,使他们在劳动中改造成为守法的自食其力的公民。
    
第十九条  :  中华人民共和国武装力量由中国共产党中央委员会主席统率。
    中国人民解放军是中国共产党领导的工农子弟兵,是无产阶级专政的柱石。国家大力
加强中国人民解放军的革命化现代化建设,加强民兵建设,实行野战军、地方军和民兵三
结合的武装力量体制。
    中华人民共和国武装力量的根本任务是:保卫社会主义革命和社会主义建设,保卫国
家的主权、领土完整和安全,防御社会帝国主义、帝国主义及其走狗的颠覆和侵略。
    
第二章  国家机构

    
    第一节  全国人民代表大会

 第二十条 :  全国人民代表大会是最高国家权力机关。
    
第二十一条 :  全国人民代表大会由省、自治区、直辖市人民代表大会和人民解放军选
出的代表组成。代表应经过民主协商,由无记名投票选举产生。
    全国人民代表大会每届任期五年。如果遇到特殊情况,可以延长本届全国人民代表大
会的任期,或者提前召开下届全国人民代表大会。
    全国人民代表大会会议每年举行一次。在必要的时候,可以提前或者延期。
    
第二十二条  : 全国人民代表大会行使下列职权:
    (一)修改宪法;
    (二)制定法律;
    (三)监督宪法和法律的实施;
    (四)根据中国共产党中央委员会的提议,决定国务院总理的人选;
    (五)根据国务院总理的提议,决定国务院其他组成人员的人选;
    (六)选举最高人民法院院长和最高人民检察院检察长;
    (七)审查和批准国民经济计划、国家的预算和决算;
    (八)批准省、自治区和直辖市的划分;
    (九)决定战争和和平的问题;
    (十)全国人民代表大会认为应当由它行使的其他职权。
    
第二十三条  : 全国人民代表大会有权罢免国务院组成人员、最高人民法院院长和最高
人民检察院检察长。
    
第二十四条  : 全国人民代表大会常务委员会是全国人民代表大会的常设机关,对全国
人民代表大会负责并报告工作。
    全国人民代表大会常务委员会由下列人员组成:
    委员长,
    副委员长若干人,
    秘书长,
    委员若干人。
    全国人民代表大会选举并且有权罢免全国人民代表常大会务委员会的组成人员。
    
第二十五条 :  全国人民代表大会常务委员会行使下列职权:
    (一)主持全国人民代表大会代表的选举;
    (二)召集全国人民代表大会会议;
    (三)解释宪法和法律,制定法令;
    (四)监督国务院、最高人民法院和最高人民检察院的工作;
    (五)改变或者撤销省、自治区、直辖市国家权力机关的不适当的决议;
    (六)在全国人民代表大会闭会期间,根据国务院总理的提议,决定任免国务院的个
别组成人员;
    (七)任免最高人民法院副院长和最高人民检察院副检察长;
    (八)决定任免驻外全权代表;
    (九)决定批准和废除同外国缔结的条约;
    (十)规定和决定授予国家的荣誉称号;
    (十一)决定特赦;
    (十二)在全国人民代表大会闭会期间,如果遇到国家遭受武装侵犯的情况,决定宣
布战争状态;
    (十三)全国人民代表大会授予的其他职权。
    
第二十六条  : 全国人民代表大会常务委员会委员长主持全国人民代表大会常务委员会
的工作;接受外国使节;根据全国人民代表大会或者全国人民代表大会常务委员会的决定
,公布法律和法令,派遣和召回驻外全权代表,批准同外国缔结的条约,授予国家的荣誉
称号。
 全国人民代表大会常务委员会副委员长协助委员长工作,可以代行委员长的部分职权。

    第二十七条  : 全国人民代表大会和全国人民代表大会常务委员会可以根据需要设立若
干专门委员会。
    
第二十八条  : 全国人民代表大会代表有权向国务院、最高人民法院、最高人民检察院
和国务院各部、各委员会提出质询。受质询的机关必须负责答复。
    
第二十九条 : 全国人民代表大会代表受原选举单位的监督。原选举单位有权依照法律
的规定随时撤换自己选出的代表。

    第二节  国务院
    
第三十条 :  国务院即中央人民政府,是最高国家权力机关的执行机关,是最高国家行
政机关。
    国务院对全国人民代表大会负责并报告工作;在全国人民代表大会闭会期间,对全国
人民代表大会常务委员会负责并报告工作。
    
第三十一条 :  国务院由下列人员组成:
    总理,
    副总理若干人,
    各部部长,
    各委员会主任。
    总理主持国务院工作,副总理协助总理工作。
    
第三十二条 :  国务院行使下列职权:
    (一)根据宪法、法律和法令,规定行政措施,发布决议和命令,并且审查这些决议
和命令的实施情况;
    (二)向全国人民代表大会或者全国人民代表大会常务委员会提出议案;
    (三)统一领导各部、各委员会和其他所属机构的工作;
    (四)统一领导全国地方各级国家行政机关的工作;
    (五)编制和执行国民经济计划和国家预算;
    (六)保护国家利益,维护社会秩序,保障公民权利;
    (七)批准自治州、县、自治县、市的划分;
    (八)依照法律的规定任免行政人员;
    (九)全国人民代表大会和全国人民代表大会常务委员会授予的其他职权。

    第三节  地方各级人民代表大会和地方各级革命委员会
    
第三十三条 : 中华人民共和国的行政区域划分如下:
    (一)全国分为省、自治区、直辖市;
    (二)省、自治区分为自治州、县、自治县、市;
    (三)县、自治县分为人民公社、镇。
    直辖市和较大的市分为区、县。自治州分为县、自治县、市。
    自治区、自治州、自治县都是民族自治地方。
    
第三十四条 : 省、直辖市、县、市、市辖区、人民公社、镇设立人民代表大会和革命
委员会。
    人民公社的人民代表大会和革命委员会是基层政权组织,又是集体经济的领导机构。
    省革命委员会可以按地区设立行政公署,作为自己的派出机构。
    自治区、自治州、自治县设立自治机关。
    
第三十五条 :  地方各级人民代表大会都是地方国家权力机关。
    省、直辖市、县、设区的市的人民代表大会代表,由下一级的人民代表大会经过民主
协商,无记名投票选举;不设区的市、市辖区、人民公社、镇的人民代表大会代表,由选
民经过民主协商,无记名投票直接选举。
    省、直辖市的人民代表大会每届任期五年。县、市、市辖区的人民代表大会每届任期
三年。人民公社、镇的人民代表大会每届任期两年。
    地方各级人民代表大会会议每年至少举行一次,由本级革命委员会召集。
    地方各级人民代表大会代表的选举单位和选民,有权监督和依照法律的规定随时撤换
自己选出的代表。
    
第三十六条 :  地方各级人民代表大会在本行政区域内,保证宪法、法律、法令的遵守
和执行,保证国家计划的执行,规划地方的经济建设、文化建议和公共事业,审查和批准
地方的经济计划和预算、决算,保护公共财产,维护社会秩序,保障公民权利,保障少数
民族的平等权利,促进社会主义革命和社会主义建设的发展。
    地方各级人民代表大会可以依照法律规定的权限通过和发布决议。
    地方各级人民代表大会选举并且有权罢免本级革命委员会的组成人员。县和县以上的
人民代表大会选举并且有权罢免本级人民法院院长和本级人民检察院检察长。
    地方各级人民代表大会代表有权向本级革命委员会、人民法院、人民检察院和革命委
员会所属机关提出质询。受质询的机关必须负责答复。
   
第三十七条 :  地方各级革命委员会,即地方各级人民政府,是地方各级人民代表大会
的执行机关,是地方各级国家行政机关。
    地方各级革命委员会由主任,副主任若干人,委员若干人组成。
    地方各级革命委员会执行本级人民代表大会的决议和上级国家行政机关的决议和命令
,管理本行政区域的行政工作,依照法律规定的权限发布决议和命令。县和县以上的革命
委员会依照法律的规定任免国家机关工作人员。
    地方各级革命委员会都对本级人民代表大会和上一级国家行政机关负责并报告工作,
受国务院统一领导。

    第四节  民族自治地方的自治机关
    
第三十八条 : 自治区、自治州、自治县的自治机关是人民代表大会和革命委员会。
    民族自治地方的人民代表大会和革命委员会的产生、任期、职权和派出机构的设置等
,应当根据宪法第二章第三节规定的关于地方国家机关的组织的基本原则。
    在多民族居住的民族自治地方的自治机关中,各有关民族都应当有适当名额的代表。
    
第三十九条 : 民族自治地方的自治机关除行使宪法规定的地方国家机关的职权外,依
照法律规定的权限行使自治权。
    民族自治地方的自治机关可以依照当地民族的政治、经济和文化的特点,制定自治条
例和单行条例,报请全国人民代表大会常务委员会批准。
    民族自治地方的自治机关在执行职务的时候,使用当地民族通用的一种或者几种语言
文字。
    
第四十条 : 各上级国家机关应当充分保障各民族自治地方的自治机关行使自治权,充
分考虑各少数民族的特点和需要,大力培养各少数民族干部,积极支持和帮助各少数民族
进行社会主义革命和社会主义建设,发展社会主义经济和文化。
    第五节  人民法院和人民检察院
    
第四十一条 : 最高人民法院、地方各级人民法院和专门人民法院行使审判权。人民法
院的组织由法律规定。
    人民法院审判案件,依照法律的规定实行群众代表陪审的制度。对于重大的反革命案
件和刑事案件,要发动群众讨论和提出处理意见。
    人民法院审判案件,除法律规定的特别情况外,一律公开进行。被告人有权获得辩护
。
    
第四十二条  : 最高人民法院是最高审判机关。
    最高人民法院监督地方各级人民法院和专门人民法院的审判工作,上级人民法院监督
下级人民法院的审判工作。
    最高人民法院对全国人民代表大会和全国人民代表大会常务委员会负责并报告工作。
地方各级人民法院对本级人民代表大会负责并报告工作。
    
第四十三条 : 最高人民检察院对于国务院所属各部门、地方各级国家机关、国家机关
工作人员和公民是否遵守宪法和法律,行使检察权。地方各级人民检察院和专门人民检察
院,依照法律规定的范围行使检察权。人民检察院的组织由法律规定。
    最高人民检察院监督地方各级人民检察院和专门人民检察院的检察工作,上级人民检
察院监督下级人民检察院的检察工作。
    最高人民检察院对全国人民代表大会和全国人民代表大会常务委员会负责并报告工作
。地方各级人民检察院对本级人民代表大会负责并报告工作。

    第三章  公民的基本权利和义务
    
第四十四条 : 年满十八岁的公民,都有选举权和被选举权。依照法律被剥夺选举权和
被选举权的人除外。
    
第四十五条  : 公民有言论、通信、出版、集会、结社、游行、示威、罢工的自由,有
运用“大鸣、大放、大辩论、大字报”的权利。
    
第四十六条  : 公民有信仰宗教的自由和不信仰宗教、宣传无神论的自由。
    
第四十七条  : 公民的人身自由和住宅不受侵犯。
    任何公民,非经人民法院决定或者人民检察院批准并由公安机关执行,不受逮捕。
    
第四十八条  : 公民有劳动的权利。国家根据统筹兼顾的原则安排劳动就业,在发展生
产的基础上逐步提高劳动报酬,改善劳动条件,加强劳动保护,扩大集体福利,以保证公
民享受这种权利。
    
第四十九条  : 劳动者有休息的权利。国家规定劳动时间和休假制度,逐步扩充劳动者
休息和休养的物质条件,以保证劳动者享受这种权利。
    
第五十条 : 劳动者在年老、生病或者丧失劳动能力的时候,有获得物质帮助的权利。
国家逐步发展社会保险、社会救济、公费医疗和合作医疗等事业,以保证劳动者享受这种
权利。
    国家关怀和保障革命残废军人、革命烈士家属的生活。
    
第五十一条 : 公民有受教育的权利。国家逐步增加各种类型的学校和其他文化教育设
施,普及教育,以保证公民享受这种权利。
    国家特别关怀青少年的健康成长。
    
第五十二条 :  公民有进行科学研究、文学艺术创作和其他文化活动的自由。国家对于
从事科学、教育、文学、艺术、新闻、出版、卫生、体育等文化事业的公民的创造性工作
,给以鼓励和帮助。
    
第五十三条  : 妇女在政治的、经济的、文化的、社会的和家庭的生活各方面享有同男
子平等的权利。男女同工同酬。
    男女婚姻自主。婚姻、家庭、母亲和儿童受国家的保护。
    国家提倡和推行计划生育。
    
第五十四条 : 国家保护华侨和侨眷的正当的权利和利益。
    
第五十五条  : 公民对于任何违法失职的国家机关和企业、事业单位的工作人员,有权
向各级国家机关提出控告。公民在权利受到侵害的时候,有权向各级国家机关提出申诉。
对这种控告和申诉,任何人不得压制和打击报复。
    
第五十六条 : 公民必须拥护中国共产党的领导,拥护社会主义制度,维护祖国的统一
和各民族的团结,遵守宪法和法律。
    
第五十七条 :  公民必须爱护和保卫公共财产,遵守劳动纪律,遵守公共秩序,尊重社
会公德,保守国家机密。
    
第五十八条 : 保卫祖国,抵抗侵略,是每一个公民的崇高职责。
    依照法律服兵役和参加民兵组织是公民的光荣义务。
    
第五十九条  : 中华人民共和国对于任何由于拥护正义事业、参加革命运动、进行科学
工作而受到迫害的外国人,给以居留权利。
    
第四章  国旗、国徽、首都
    
第六十条  : 中华人民共和国国旗是五星红旗。
    中华人民共和国国徽,中间是五星照耀下的天安门,周围是谷穗和齿轮。
    中华人民共和国首都是北京.
 


Et la première Constitution de la RPC, en 1954 :

中华人民共和国宪法

(1954年9月20日第一届全国人民代表大会第一次会议通过

时效性:失效  失效日期:1975/01/17

 

序 言
第一章 总 纲
第二章 国家机构
  第一节 全国人民代表大会
  第二节 中华人民共和国主席
  第三节 国务院
  第四节 地方各级人民代表大会和地方各级人民委员会
  第五节 民族自治地方的自治机关
  第六节 人民法院和人民检察院
第三章 公民的基本权利和义务
第四章 国旗、国徽、首都

 

序 言


  中国人民经过一百多年的英勇奋斗,终于在中国共产党领导下,在1949年取得了反对帝国主义、封建主义和官僚资本主义的人民革命的伟大胜利,因而结束了长时期被压迫、被奴役的历史,建立了人民民主专政的中华人民共和国。中华人民共和国的人民民主制度,也就是新民主主义制度,保证我国能够通过和平的道路消灭剥削和贫困,建成繁荣幸福的社会主义社会。
  从中华人民共和国成立到社会主义社会建成,这是一个过渡时期。国家在过渡时期的总任务是逐步实现国家的社会主义工业化,逐步完成对农业、手工业和资本主义工商业的社会主义改造。我国人民在过去几年内已经胜利地进行了改革土地制度、抗美援朝、镇压反革命分子、恢复国民经济等大规模的斗争,这就为有计划地进行经济建设、逐步过渡到社会主义社会准备了必要的条件。
  中华人民共和国第一届全国人民代表大会第一次会议,1954年9月20日在首都北京,庄严地通过中华人民共和国宪法。这宪法以1949年的中国人民政治协商会议共同纲领为基础,又是共同纲领的发展。这个宪法巩固了我国人民革命的成果和中华人民共和国建立以来政治上、经济上的新胜利,并且反映了国家在过渡时期的根本要求和广大人民建设社会主义社会的共同愿望。
  我国人民在建立中华人民共和国的伟大斗争中已经结成以中国共产党为领导的各民主阶级、各民主党派、各人民团体的广泛的人民民主统一战线。今后在动员和团结全国人民完成国家过渡时期总任务和反对内外敌人的斗争中,我国的人民民主统一战线将继续发挥它的作用。
  我国各民族已经团结成为一个自由平等的民族大家庭。在发扬各民族间的友爱互助、反对帝国主义、反对各民族内部的人民公敌、反对大民族主义和地方民族主义的基础上,我国的民族团结将继续加强。国家在经济建设和文化建设的过程中将照顾各民族的需要,而在社会主义改造的问题上将充分注意各民族发展的特点。
  我国同伟大的苏维埃社会主义共和国联盟、同各人民民主国家已经建立了牢不可破的友谊,我国人民同全世界爱好和平的人民的友谊也日见增进,这种友谊将继续发展和巩固。我国根据平等、互利、互相尊重主权和领土完整的原则同任何国家建立和发展外交关系的政策,已经获得成就,今后将继续贯彻。在国际事务中,我国坚定不移的方针是为世界和平和人类进步的崇高目的而努力。

 

第一章     总 纲

 

第一条      中华人民共和国是工人阶级领导的、以工农联盟为基础的人民民主国家。

 

第二条 中华人民共和国的一切权力属于人民。人民行使权力的机关是全国人民代表大会和地方各级人民代表大会。
  全国人民代表大会、地方各级人民代表大会和其他国家机关,一律实行民主集中制。

  

第三条 中华人民共和国是统一的多民族的国家。
  各民族一律平等。禁止对任何民族的歧视和压迫,禁止破坏各民族团结的行为。
  各民族都有使用和发展自己的语言文字的自由,都有保持或者改革自己的风俗习惯的自由。
  各少数民族聚居的地方实行区域自治。各民族自治地方都是中华人民共和国不可分离的部分。

 

第四条 中华人民共和国依靠国家机关和社会力量,通过社会主义工业化和社会主义改造,保证逐步消灭剥削制度,建立社会主义社会。

 

第五条 中华人民共和国的生产资料所有制现在主要有下列各种:国家所有制,即全民所有制;合作社所有制,即劳动群众集体所有制;个体劳动者所有制;资本家所有制。

 

第六条 国营经济是全民所有制的社会主义经济,是国民经济中的领导力量和国家实现社会主义改造的物质基础。国家保证优先发展国营经济。
  矿藏、水流,由法律规定为国有的森林、荒地和其他资源,都属于全民所有。

  

第七条 合作社经济是劳动群众集体所有制的社会主义经济,或者是劳动群众部分集体所有制的半社会主义经济。劳动群众部分集体所有制是组织个体农民、个体手工业者和其他个体劳动者走向劳动群众集体所有制的过渡形式。
  国家保护合作社的财产,鼓励、指导和帮助合作社经济的发展,并且以发展生产合作为改造个体农业和个体手工业的主要道路。

  

第八条 国家依照法律保护农民的土地所有权和其他生产资料所有权。
  国家指导和帮助个体农民增加生产,并且鼓励他们根据自愿的原则组织生产合作、供销合作和信用合作。
  国家对富农经济采取限制和逐步消灭的政策。

  

第九条 国家依照法律保护手工业者和其他非农业的个体劳动者的生产资料所有权。
  国家指导和帮助个体手工业者和其他非农业的个体劳动者改善经营,并且鼓励他们根据自愿的原则组织生产合作和供销合作。

  

第十条 国家依照法律保护资本家的生产资料所有权和其他资本所有权。
  国家对资本主义工商业采取利用、限制和改造的政策。国家通过国家行政机关的管理、国营经济的领导和工人群众的监督,利用资本主义工商业的有利于国计民生的积极作用,限制它们的不利于国计民生的消极作用,鼓励和指导它们转变为各种不同形式的国家资本主义经济,逐步以全民所有制代替资本家所有制。
  国家禁止资本家的危害公共利益、扰乱社会经济秩序、破坏国家经济计划的一切非法行为。

  

第十一条 国家保护公民的合法收入、储蓄、房屋和各种生活资料的所有权。

  

第十二条 国家依照法律保护公民的私有财产的继承权。

  

第十三条 国家为了公共利益的需要,可以依照法律规定的条件,对城乡土地和其他生产资料实行征购、征用或者收归国有。

  

第十四条 国家禁止任何人利用私有财产破坏公共利益。

  

第十五条 国家用经济计划指导国民经济的发展和改造,使生产力不断提高,以改进人民的物质生活和文化生活,巩固国家的独立和安全。

  

第十六条 劳动是中华人民共和国一切有劳动能力的公民的光荣的事情。国家鼓励公民在劳动中的积极性和创造性。

  

第十七条 一切国家机关必须依靠人民群众,经常保持同群众的密切联系,倾听群众的意见,接受群众的监督。

  

第十八条 一切国家机关工作人员必须效忠人民民主制度,服从宪法和法律,努力为人民服务。

  

第十九条 中华人民共和国保卫人民民主制度,镇压一切叛国的和反革命的活动,惩办一切卖国贼和反革命分子。
  国家依照法律在一定时期内剥夺封建地主和官僚资本家的政治权利,同时给以生活出路,使他们在劳动中改造成为自食其力的公民。

  

第二十条 中华人民共和国的武装力量属于人民,它的任务是保卫人民革命和国家建设的成果,保卫国家的主权、领土完整和安全。

 

第二章 国家机构

第一节 全国人民代表大会

  

第二十一条 中华人民共和国全国人民代表大会是最高国家权力机关。

  

第二十二条 全国人民代表大会是行使国家立法权的唯一机关。

  

第二十三条 全国人民代表大会由省、自治区、直辖市、军队和华侨选出的代表组成。
  全国人民代表大会代表名额和代表产生办法,包括少数民族代表的名额和产生办法,由选举法规定。

  

第二十四条 全国人民代表大会每届任期四年。
  全国人民代表大会任期届满的两个月以前,全国人民代表大会常务委员会必须完成下届全国人民代表大会代表的选举。如果遇到不能进行选举的非常情况,全国人民代表大会可以延长任期到下届全国人民代表大会举行第一次会议为止。

  

第二十五条 全国人民代表大会会议每年举行一次,由全国人民代表大会常务委员会召集。如果全国人民代表大会常务委员会认为必要,或者有五分之一的代表提议,可以临时召集全国人民代表大会会议。

  

第二十六条 全国人民代表大会举行会议的时候,选举主席团主持会议。

  

第二十七条 全国人民代表大会行使下列职权:
  (一)修改宪法
  (二)制定法律;
  (三)监督宪法的实施;
  (四)选举中华人民共和国主席、副主席;
  (五)根据中华人民共和国主席的提名,决定国务院总理的人选,根据国务院总理的提名,决定国务院组成人员的人选;
  (六)根据中华人民共和国主席的提名,决定国防委员会副主席和委员的人选;
  (七)选举最高人民法院院长;
  (八)选举最高人民检察院检察长;
  (九)决定国民经济计划;
  (十)审查和批准国家的预算和决算;
  (十一)批准省、自治区和直辖市的划分;
  (十二)决定大赦;
  (十三)决定战争和和平的问题;
  (十四)全国人民代表大会认为应当由它行使的其他职权。

  

第二十八条 全国人民代表大会有权罢免下列人员:
  (一)中华人民共和国主席、副主席;
  (二)国务院总理、副总理、各部部长、各委员会主任、秘书长;
  (三)国防委员会副主席和委员;
  (四)最高人民法院院长;
  (五)最高人民检察院检察长。

  

第二十九条 宪法的修改由全国人民代表大会以全体代表的三分之二的多数通过。
  法律和其他议案由全国人民代表大会以全体代表的过半数通过。

  

第三十条 全国人民代表大会常务委员会是全国人民代表大会的常设机关。
  全国人民代表大会常务委员会由全国人民代表大会选出下列人员组成:
  委员长,
  副委员长若干人,
  秘书长,
  委员若干人。

  

第三十一条 全国人民代表大会常务委员会行使下列职权:
  (一)主持全国人民代表大会代表的选举;
  (二)召集全国人民代表大会会议;
  (三)解释法律;
  (四)制定法令;
  (五)监督国务院、最高人民法院和最高人民检察院的工作;
  (六)撤销国务院的同宪法、法律和法令相抵触的决议和命令;
  (七)改变或者撤销省、自治区、直辖市国家权力机关的不适当的决议;
  (八)在全国人民代表大会闭会期间,决定国务院副总理、各部部长、各委员会主任、秘书长的个别任免;
  (九)任免最高人民法院副院长、审判员和审判委员会委员;
  (十)任免最高人民检察院副检察长、检察员和检察委员会委员;
  (十一)决定驻外全权代表的任免;
  (十二)决定同外国缔结的条约的批准和废除;
  (十三)规定军人和外交人员的衔级和其他专门衔级;
  (十四)规定和决定授予国家的勋章和荣誉称号;
  (十五)决定特赦;
  (十六)在全国人民代表大会闭会期间,如果遇到国家遭受武装侵犯或者必须履行国际间共同防止侵略的条约的情况,决定战争状态的宣布;
  (十七)决定全国总动员或者局部动员;
  (十八)决定全国或者部分地区的戒严;
  (十九)全国人民代表大会授予的其他职权。

  

第三十二条 全国人民代表大会常务委员会行使职权到下届全国人民代表大会选出新的常务委员会为止。

  

第三十三条 全国人民代表大会常务委员会对全国人民代表大会负责并报告工作。
  全国人民代表大会有权罢免全国人民代表大会常务委员会的组成人员。

  

第三十四条 全国人民代表大会设立民族委员会、法案委员会、预算委员会、代表资格审查委员会和其他需要设立和委员会。
  民族委员会和法案委员会,在全国人民代表大会闭会期间,受全国人民代表大会常务委员会的领导。

  

第三十五条 全国人民代表大会认为必要的时候,在全国人民代表大会闭会期间全国人民代表大会常务委员会认为必要的时候,可以组织对于特定问题的调查委员会。
  调查委员会进行调查的时候,一切有关的国家机关、人民团体和公民都有义务向它提供必要的材料。

  

第三十六条 全国人民代表大会代表有权向国务院或者国务院各部、各委员会提出质问,受质问的机关必须负责答复。

  

第三十七条 全国人民代表大会代表,非经全国人民代表大会许可,在全国人民代表大会闭会期间非经全国人民代表大会常务委员会许可,不受逮捕或者审判。

  

第三十八条 全国人民代表大会代表受原选举单位的监督。原选举单位有权依照法律规定的程序随时撤换本单位选出的代表。

 

第二节 中华人民共和国主席

  

第三十九条 中华人民共和国主席由全国人民代表大会选举。有选举权和被选举权的年满三十五岁的中华人民共和国公民可以被选为中华人民共和国主席。
  中华人民共和国主席任期四年。

  

第四十条 中华人民共和国主席根据全国人民代表大会的决定和全国人民代表大会常务委员会的决定,公布法律和法令,任免国务院总理、副总理、各部部长、各委员会主任、秘书长,任免国防委员会副主席、委员,授予国家的勋章和荣誉称号,发布大赦令和特赦令,发布戒严令,宣布战争状态,发布动员令。

  

第四十一条 中华人民共和国主席对外代表中华人民共和国,接受外国使节;根据全国人民代表大会常务委员会的决定,派遣和召回驻外全权代表,批准同外国缔结的条约。

  

第四十二条 中华人民共和国主席统率全国武装力量,担任国防委员会主席。

  

第四十三条 中华人民共和国主席在必要的时候召开最高国务会议,并担任最高国务会议主席。
  最高国务会议由中华人民共和国副主席、全国人民代表大会常务委员会委员长、国务院总理和其他有关人员参加。
  最高国务会议对于国家重大事务的意见,由中华人民共和国主席提交全国人民代表大会、全国人民代表大会常务委员会、国务院或者其他有关部门讨论并作出决定。

  

第四十四条 中华人民共和国副主席协助主席工作。副主席受主席的委托,可以代行主席的部分职权。
  中华人民共和国副主席的选举和任期,适用宪法第三十九条关于中华人民共和国主席的选举和任期的规定。

  

第四十五条 中华人民共和国主席、副主席行使职权到下届全国人民代表大会选出的下一任主席、副主席就职为止。

  

第四十六条 中华人民共和国主席因为健康情况长期不能工作的时候,由副主席代行主席的职权。
  中华人民共和国主席缺位的时候,由副主席继任主席的职位。

 

第三节 国务院

 

  

第四十七条 中华人民共和国国务院,即中央人民政府,是最高国家权力机关的执行机关,是最高国家行政机关。

  

第四十八条 国务院由下列人员组成:
  总理,
  副总理若干人,
  各部部长,
  各委员会主任,
  秘书长。
  国务院的组织由法律规定。

  

第四十九条 国务院行使下列职权:
  (一)根据宪法、法律和法令,规定行政措施,发布决议和命令,并且审查这些决议和命令的实施情况;
  (二)向全国人民代表大会或者全国人民代表大会常务委员会提出议案;
  (三)统一领导各部和各委员会的工作;
  (四)统一领导全国地方各级国家行政机关的工作;
  (五)改变或者撤销各部部长、各委员会主任的不适当的命令和指示;
  (六)改变或者撤销地方各级国家行政机关的不适当的决议和命令;
  (七)执行国民经济计划和国家预算;
  (八)管理对外贸易和国内贸易;
  (九)管理文化、教育和卫生工作;
  (十)管理民族事务;
  (十一)管理华侨事务;
  (十二)保护国家利益,维护社会秩序,保障公民权利;
  (十三)管理对外事务;
  (十四)领导武装力量的建设;
  (十五)批准自治州、县、自治县、市的划分;
  (十六)依照法律的规定任免行政人员;
  (十七)全国人民代表大会和全国人民代表大会常务委员会授予的其他职权。

  

第五十条 总理领导国务院的工作,主持国务院会议。
  副总理协助总理工作。

  

第五十一条 各部部长和各委员会主任负责管理本部门的工作。各部部长和各委员会主任在本部门的权限内,根据法律、法令和国务院的决议、命令,可以发布命令和指示。

  

第五十二条 国务院对全国人民代表大会负责并报告工作;在全国人民代表大会闭会期间,对全国人民代表大会常务委员会负责并报告工作。

 

第四节 地方各级人民代表大会和地方各级人民委员会

  

第五十三条 中华人民共和国的行政区域划分如下:
  (一)全国分为省、自治区、直辖市;
  (二)省、自治区分为自治州、县、自治县、市;
  (三)县、自治县分为乡、民族乡、镇。
  直辖市和较大的市分为区。自治州分为县、自治县、市。
  自治区、自治州、自治县都是民族自治地方。

  

第五十四条 省、直辖市、县、市、市辖区、乡、民族乡、镇设立人民代表大会和人民委员会。
  自治区、自治州、自治县设立自治机关。自治机关的组织和工作由宪法第二章第五节规定。

  

第五十五条 地方各级人民代表大会都是地方国家权力机关。

  

第五十六条 省、直辖市、县、设区的市的人民代表大会代表由下一级的人民代表大会选举;不设区的市、市辖区、乡、民族乡、镇的人民代表大会代表由选民直接选举。
  地方各级人民代表大会代表名额和代表产生办法由选举法规定。

  

第五十七条 省人民代表大会每届任期四年。直辖市、县、市、市辖区、乡、民族乡、镇的人民代表大会每届任期两年。

  

第五十八条 地方各级人民代表大会在本行政区域内,保证法律、法令的遵守和执行,规划地方的经济建设、文化建议和公共事业,审查和批准地方的预算和决算,保护公共财产,维护公共秩序,保障公民权利,保障少数民族的平等权利。

  

第五十九条 地方各级人民代表大会选举并且有权罢免本级人民委员会的组成人员。
  县级以上的人民代表大会选举并且有权罢免本级人民法院院长。

  

第六十条 地方各级人民代表大会依照法律规定的权限通过和发布决议。
  民族乡的人民代表大会可以依照法律规定的权限采取适合民族特点的具体措施。
  地方各级人民代表大会有权改变或者撤销本级人民委员会的不适当的决议和命令。
  县级以上的人民代表大会有权改变或者撤销下一级人民代表大会的不适当的决议和下一级人民委员会的不适当的决议和命令。

  

第六十一条 省、直辖市、县、设区的市的人民代表大会代表受原选举单位的监督;不设区的市、市辖区、乡、民族乡、镇的人民代表大会代表受选民的监督。地方各级人民代表大会代表的选举单位和选民有权依照法律规定的程序随时撤换自己选出的代表。

  

第六十二条 地方各级人民委员会,即地方各级人民政府,是地方各级人民代表大会的执行机关,是地方各级国家行政机关。

  

第六十三条 地方各级人民委员会分别由省长、市长、县长、区长、乡长、镇长各一人,副省长、副市长、副县长、副区长、副乡长、副镇长各若干人和委员各若干人组成。
  地方各级人民委员会每届任期同本级人民代表大会每届任期相同。
  地方各级人民委员会的组织由法律规定。

  

第六十四条 地方各级人民委员会依照法律规定的权限管理本行政区域的行政工作。
  地方各级人民委员会执行本级人民代表大会的决议和上级国家行政机关的决议和命令。
  地方各级人民委员会依照法律规定的权限发布决议和命令。

  

第六十五条 县级以上的人民委员会领导所属各工作部门和下级人民委员会的工作,依照法律的规定任免国家机关工作人员。
  县级以上的人民委员会有权停止下一级人民代表大会的不适当的决议的执行,有权改变或者撤销所属各工作部门的不适当的命令和指示和下级人民委员会的不适当的决议和命令。

  

第六十六条 地方各级人民委员会都对本级人民代表大会和上一级国家行政机关负责并报告工作。
  全国地方各级人民委员会都是国务院统一领导下的国家行政机关,都服从国务院。

 

 

第五节     民族自治地方的自治机关

 

 

  

第六十七条 自治区、自治州、自治县的自治机关的组织,应当根据宪法第二章第四节规定的关于地方国家机关的组织的基本原则。自治机关的形式可以依照实行区域自治的民族大多数人民的意愿规定。

  

第六十八条 在多民族杂居的自治区、自治州、自治县的自治机关中,各有关民族都应当有适当名额的代表。

  

第六十九条 自治区、自治州、自治县的自治机关行使宪法第二章第四节规定的地方国家机关的职权。

  

第七十条 自治区、自治州、自治县的自治机关依照宪法和法律规定的权限行使自治权。
  自治区、自治州、自治县的自治机关依照法律规定的权限管理本地方的财政。
  自治区、自治州、自治县的自治机关依照国家的军事制度组织本地方的公安部队。
  自治区、自治州、自治县的自治机关可以依照当地民族的政治、经济和文化的特点,制定自治条例和单行条例,报请全国人民代表大会常务委员会批准。

  

第七十一条 自治区、自治州、自治县的自治机关在执行职务的时候,使用当地民族通用的一种或者几种语言文字。

  

第七十二条 各上级国家机关应当充分保障各自治区、自治州、自治县的自治机关行使自治权,并且帮助各少数民族发展政治、经济和文化的建设事业。

 

第六节     人民法院和人民检察院

 

 

  

第七十三条 中华人民共和国最高人民法院、地方各级人民法院和专门人民法院行使审判权。

  

第七十四条 最高人民法院院长和地方各级人民法院院长任期四年。
  人民法院的组织由法律规定。

  

第七十五条 人民法院审判案件依照法律实行人民陪审员制度。

  

第七十六条 人民法院审理案件,除法律规定的特别情况外,一律公开进行。被告人有权获得辩护。

  

第七十七条 各民族公民都有用本民族语言文字进行诉讼的权利。人民法院对于不通晓当地通用的语言文字的当事人,应当为他们翻译。
  在少数民族聚居或者多民族杂居的地区,人民法院应当用当地通用的语言进行审讯,用当地通用的文字发布判决书、布告和其他文件。

  

第七十八条 人民法院独立进行审判,只服从法律。

  

第七十九条 最高人民法院是最高审判机关。
  最高人民法院监督地方各级人民法院和专门人民法院的审判工作,上级人民法院监督下级人民法院的审判工作。

  

第八十条 最高人民法院对全国人民代表大会负责并报告工作;在全国人民代表大会闭会期间,对全国人民代表大会常务委员会负责并报告工作。地方各级人民法院对本级人民代表大会负责并报告工作。

  

第八十一条 中华人民共和国最高人民检察院对于国务院所属各部门、地方各级国家机关、国家机关工作人员和公民是否遵守法律,行使检察权。地方各级人民检察院和专门人民检察院,依照法律规定的范围行使检察权。
  地方各级人民检察院和专门人民检察院在上级人民检察院的领导下,并且一律在最高人民检察院的统一领导下,进行工作。

  

第八十二条 最高人民检察院检察长任期四年。
  人民检察院的组织由法律规定。

  

第八十三条 地方各级人民检察院独立行使职权,不受地方国家机关的干涉。

  

第八十四条 最高人民检察院对全国人民代表大会负责并报告工作;在全国人民代表大会闭会期间,对全国人民代表大会常务委员会负责并报告工作。

 

 

第三章 公民的基本权利和义务

  

第八十五条 中华人民共和国公民在法律上一律平等。

  

第八十六条 中华人民共和国年满十八岁的公民,不分民族、种族、性别、职业、社会出身、宗教信仰、教育程度、财产状况、居住期限,都有选举权和被选举权。但是有精神病的人和依照法律被剥夺选举权和被选举权的人除外。
  妇女有同男子平等的选举权和被选举权。

  

第八十七条 中华人民共和国公民有言论、出版、集会、结社、游行、示威的自由。国家供给必需的物质上的便利,以保证公民享受这些自由。

  

第八十八条 中华人民共和国公民有宗教信仰的自由。

  

第八十九条 中华人民共和国公民的人身自由不受侵犯。任何公民,非经人民法院决定或者人民检察院批准,不受逮捕。

  

第九十条 中华人民共和国公民的住宅不受侵犯,通信秘密受法律的保护。
  中华人民共和国公民有居住和迁徙的自由。

  

第九十一条 中华人民共和国公民有劳动的权利。国家通过国民经济有计划的发展,逐步扩大劳动就业,改善劳动条件和工资待遇,以保证公民享受这种权利。

  

第九十二条 中华人民共和国劳动者有休息的权利。国家规定工人和职员的工作时间和休假制度,逐步扩充劳动者休息和休养的物质条件,以保证劳动者享受这种权利。

  

第九十三条 中华人民共和国劳动者在年老、疾病或者丧失劳动能力的时候,有获得物质帮助的权利。国家举办社会保险、社会救济和群众卫生事业,并且逐步扩大这些设施,以保证劳动者享受这种权利。

  

第九十四条 中华人民共和国公民有受教育的权利。国家设立并且逐步扩大各种学校和其他文化教育机关,以保证公民享受这种权利。
  国家特别关怀青年的体力和智力的发展。

  

第九十五条 中华人民共和国保障公民进行科学研究、文学艺术创作和其他文化活动的自由。国家对于从事科学、教育、文学、艺术和其他文化事业的公民的创造性工作,给以鼓励和帮助。

  

第九十六条 中华人民共和国妇女在政治的、经济的、文化的、社会的和家庭的生活各方面享有同男子平等的权利。
  婚姻、家庭、母亲和儿童受国家的保护。

  

第九十七条 中华人民共和国公民对于任何违法失职的国家机关工作人员,有向各级国家机关提出书面控告或者口头控告的权利。由于国家机关工作人员侵犯公民权利而受到损失的人,有取得赔偿的权利。

  

第九十八条 中华人民共和国保护国外华侨的正当的权利和利益。

  

第九十九条 中华人民共和国对于任何由于拥护正义事业、参加和平运动、进行科学工作而受到迫害的外国人,给以居留的权利。

  

第一百条 中华人民共和国公民必须遵守宪法和法律,遵守劳动纪律,遵守公共秩序,尊重社会公德。

  

第一百零一条 中华人民共和国的公共财产神圣不可侵犯。爱护和保卫公共财产是每一个公民的义务。

  

第一百零二条 中华人民共和国公民有依照法律纳税的义务。

  

第一百零三条 保卫祖国是中华人民共和国每一个公民的神圣职责。
  依照法律服兵役是中华人民共和国公民的光荣义务。

 

第四章 国旗、国徽、首都

  

第一百零四条 中华人民共和国国旗是五星红旗。

  

第一百零五条 中华人民共和国国徽,中间是五星照耀下的天安门,周围是谷穗和齿轮。

  

第一百零六条 中华人民共和国首都是北京。